1.126, De 29.9.1936

Presidência da
República
Casa CivilSubchefia para Assuntos
Jurídicos
DECRETO Nº 1.126, DE 29 DE SETEMBRO DE
1936.
 
Promulga a Convenção
Internacional para, a unificação de certas regras concernentes ás
immunidades dos navios de Estado, firmada em Bruxellas, a 10 de
abril de 1926, por occasião da Conferencia Internacional de Direito
Maritimo, completada posteriormente por um Protocollo Addicional,
firmado na mesma cidade, a 24 de maio de 1934.
O
Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:
Tendo sido
ratificada a Convenção InternacionaI para a unificação de certas
regras concernentes ás immunidades dos navios de Estado, firmada em
Bruxellas, a 10 de abril de 1926, por occasião da Conferencia
Internacional de Direito Maritimo, CompIetada posteriormente por um
Protocollo Adcicional, firmado na mesma cidade, a 24 de maio de
1934;
Havendo o Governo
Brasileiro effectuado, a 23 de dezembro de 1930, o deposito do
instrumento de ratificação referido acto internacional, no
Ministerio dos Negocios Estrangeiros da Belgica;
E tendo
confirmado a citada Convenção no que se referia ao respectivo
Protocollo Addicional pela Carta de ratificação depositada. a 19 de
maio de 1936;
Attendendo a que
a ratificação feita a 23 de dezembro de 1930 ficou aprovada ex-vi
do disposto no artigo 18 disposições transitorias da Constituição
em vigor, relativa á vaIidade dos actos do Governo
Provisorio;
Decreta que a
Convenção alludida e o seu Protocollo Addicional, appensos por
cópia ao presente decreto, sejam executados e cumprimentos tão
intreiramente como nelles se contém
Rio de Janeiro,
29 de setembro de 1936, 115º da Independencia e 48º da
Republica.
GETULIO
VARGAS
José Carlos de Maedo Soares.
Este texto não substitui o publicado
na Coleção de Leis do Brasil de 31/12/1936.
GETULIO DORNELLES VARGAS
PRESIDENTE DA REPUBLICA DOS ESTADOS
UNIDOS DO BRASIL
Faço saber, aos
que a presente Carta de ractificação virem que, entre os Estados
Unidos do Brasil e outros paízes foi concluida e assignada em
Bruxellas, a 10 de abril de 1926, uma Convenção internacional, para
a unificação de certas regras concernetes as immunidades dos navios
de Estado, completada posteriormente por um protocollo addicional,
firmado na mesma cidade a 24 de maio de 1934, textos esses do têos
seguinte:
CONVENTION INTERNATIONALE
Pour Lunification de certaines régles concernant
les immunitesdes navires dÉtat signée a Bruxelles, le 10, abril
1926.
Le President du
Rejeb Allemand, Sa Ma,jesté le Roi des Belges, le Président de la
Republique du Brésil, le President la République du Chili sa
Majesté le Roi de Danemark et Islande, Sa Majesté le Roi d'Espagne,
le Chef de LElat Estonien. le President de la Républiqne Française.
Sa Mate le Roi du
Royaume-Uni de Grande-Bretague et dIrlande Possessions Britanniques
au dela des Mers. Empereur Ines. Son Altesse Sérénissime le
Régent du Royaume de grie. Sa Majesté le, Roi DItalie, Sa Majesté,
L'Empereur Japon. le Président de la République de Lettonie, le
Préde la Répblique du Mexique Sa Majesté, le Roi de Norvege. Sa
Majesté la Reine des Pays-Bas. le Presidente de République de
Pologne le Presidente de la Republique Portugaise Sa Masjesté le
Roi de Roumanie. Sa Majasté le Roi des Serbes, Crotos et Slovenes
et Sa Majesté le Roi de Suéde.
Ayant reconnu
I' utilité de fixer de commum accord cer taines régles niformes
concertant les immunités des navires dEtat, ont décidé de conclure
une Convention à cet effet, ont designé pour leurs
Plenipotentiaires, à savoir:
M.de Président
du Reich Allemand:
S. E. M. von Kellen Ministre d'Allemage à
Bruxelles,
Dr. Goes. Conseiller de Legation
référendaire,
Dr. Richter. Conseiller de Ministére de la Justice
du Reich. Conseiller intime de régence.
M.Werner. Premier Conseiller de régence au
Ministére das Affaires Economiques du Reich, Conseiller intime de
justice.
M. Sieveking, avocat.
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. Franck. Membre de la Chambre des
Représentants. President, du Comité Maritime
International,
M. Le Jeune,
Vice-Président du Comité Maritime International,
M. Sohr, Docteur
en droit Professeur de droit Maritimo à I'Université de Bruxelles,
Secrétaire Général du Comité Maritime International.
M. Henri Rolin,
Avocat, Chef de Gabinet du Ministre des Affaires
Etrangères.
M. le Président de la République du
Brasil:
M. de Pimentel
Brandão, Conseiller de IAmbassade du Brésil Bruxelles.
M. le Président de la République du
Chili:
S. E. M. Armando
Quezada, Ministre du Chili a Bruxelles.
Sa Majesté le Roi
de Danemark et D'Islande:
M. K. Sindballe,
Docteur em droit, Professeur à faculté de droit de IUniversité de
Copenhague
Sa Majesté le Roi DEspagne:
Den Lorenzo de
Benito y Endara, Ancien Professe de droit commercial de I'
Université de Madrid
Don Miguel de
Angulo y Riamond, Lieutenant-Au. diteur de lére classe de la Marine
de Guerra Assesseur de la Direction de navigation pêche.
Don Juan Gomez
Montejo, Officier premier du cor technique dAvocats de la Direction
Générale da Justice, des Cultes et des Affaires Générales au
Ministère de Grãce et Justice.
M. le Chef de
LEtat Esthonien:
S, E. M. Charles
Pusta, Ministre dEsthonie à Bruxelles.
M. le Président
de la République Française:
M. Degrand,
Conseiller de IAmbassade de la République Française à
Bruxelles,
M. de Rousiers,
Secrétaire Général du Comité des Armateurs de France,
M. Georges
Ripert, Professeur à la Faculté de Droit de Paris.
Sa Majeste le Roi
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande et des Possesions
Britanniques au dela des Mers, Empereur des Indes.
Sir Leslie Scott,
K.C., M. P., avocat général de Majesté.
LHonorable Hgh
Godley, du Bureau du Conseil parlementaire,
M. Georges P.
Langton, Avocat, Secrétaire Général du Comité Maritime
Internacional,
M. R. M.
Greenwood, C. B. E.
Son Altesse
Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie :
M. le Comte
Olivier Woracziczky, Baron de Pabienitz, Chargé dAffaires de
Hongrie à Bruxelles.
Sa Majesté le Roi
dItalie:
M. François
Berlingieri, Professeur de Droit Maritime à IUniversité de
Gênes,
S. E. le
Commandeur Charles Rossetti, Ministre Plenipotentiaire, Délégué
italien aux Commissions fluviales internationales, Président du
Comite rhénan pour I'unification du droit privé fluvial,
M. Torquato
Giannini, Professeur, Commissaire de IEmigration.
Sa Majesté
IEmpereur du Japon :
M. Mechiyoshi
Nakanishi, Juge, Premier Président de la Cour dappel à
Nagasaki,
M. Hiroyuki
Kaway, Conseiller-Ministre de I'Ambassade du Japon à
Bruxelles.
M. Yasuo Ko,
Capitaine de frégate, attach naval a IAmbassade du japon à
Paris,
M. Nobukatsu
Nagaoka, Secrétaire au Ministère des Communications.
M. le Président
de la République de Lettounie:
M. le Président
de la République du Mexique:
S. E. M. le Dr.
Rafael Cabrera, Ministre du Mixique que, à Bruxelles.
Sa, Majesté le
 Roi de Norvege:
M. E. Alten,
Consiller à la Cour Supreme.
Sa Majesté la
Reine des Pays-Bas:
S. E. le
Jonckheer van Vredenburgh, Ministre des Pays-Bas à
Bruxelles,
M. B. C. J.
Loder, Juge à la Cour permanente de Justice
Internationale,
M. C. D. Asser,
Jr., Avocat,
M. G. Van
Slooten, Membre de la Haute Cour Militaire de Justice, Conseiller à
la Cour dAppel.
M. le Président
de la République de Pologne et la Ville Libre de
Dantzig:
S. E. M. le Comte
Szembek, Ministre de Pologue à Bruxelles,
M. Jean
Namitkiewicz, Juge-Arbitre polonais au Tribunal Arbitral Mixte
germano-polonais, Conseiller à la Cour dAppel, Professeur à I'
Université de Varsovie.
M. le Président
de la République Portugaise:
S. E. M. J.
Batalha de Freitas, Ministre do Portugal à Bruxelles.
Sa Majesté le Roi
de Roumanie:
M. Bals,
Conseiller à la Cour de Cassation,
S. E. M.
Contzesco, Ministre Plénipotentiaire Envoyé Extraordinaire, délégué
à la Commis sion lnternationale du Danube.
Sa Majesté le Roi
des Serbes, Croates et Slovénes:
S. E. M. Jovan
Voutchovitch, Ministre du Royaume; des Serbes, roates et
Slovènes,
M. Milorad
Straznicky, Docteur en Droit, Professeur à la faculté de droit à
IUniversité de Zagreb,
M. Ante Verona,
Docteur en Droit, Ancien Vice-Président de la Cour de Cassation à
Zagreb, Professeur à IUniversité de Zagreb.
Sa Majesté le Roi
de Suede:
M. Algot Johan
Fredrik Bagge, Conseiller référendaire à la Cour
Suprême.
Lesquels à ce
dûment antorisés, sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE 1.
Les navires de
mer appartenant aux Etats ou exploités par eux, les cargaisons leur
appartenant. les cargaisons et passagers transportés par les
navires dEtat, de même que les Etats qui sont propriétaires de ces
navires ou, qui les exploitent, ou qui sont propriétaires de ces
cargaisons, sont soumis, en ce qui concerne les réclamations
relatives à Iexploitation de ces navires ou au transport de ces
cargaisons, aux mêmes régles de responsabilité et aux mêmes
obligations et applicables aux navires, cargaisons et armements
privés.
ARTICLE 2.
Pour ces
responsabilités et obligations, les règles concernant la compétance
des tribunaux. les actions enjustice et la procédure, sont, les
mêmes que pour les navires de commerce appartenant à des
propriétaires privés et que pour les cargaisons privées et leurs
propriétaires.
ARTICLE 3.
§ fère. Les
dispositions de deux articles précédents ne sont pas applicables
aux navires de guerre, aux yachts dEtat navires de surveillance,
bateaux-hôpitaux, navires auxiliaires, navires de ravitaillement et
autre bâtiments appartenant à un Etaf, ou exploités par lui et
affectés exclusivement, au moment de la naissance de la créance, à
un service gouvernenmental et non commercial, et ces navires ne
seront pas Iobjet de saisies, darrêts ou de détentions par une
mesure de justice quelconque ni daucune procédure judiciaire in
rem.
Toutefois, les
intéressés ont le droit de porter rétions devant les tribunaux
compétents de IEtat, proire du navire ou Iexploitant, sans que cet
Etat puisse valoir de son immunité:
1º Pour actions
du chel dabordage ou dautres aceidents navigation;
2º Pour les
actions du chef dassistance, de sauvetage et ies
communes;
3º pour les
actions du chef de réparation, fournitures autres contrats relatifs
au navire.
§ 2. Les mêmes
règles sappliquent aux cargaisons aptenant à un Etat et
transportées à bord des navires civisés.
§ 3. Les
cargaisons appartenant à un Etat et transportées de navires de
commerce, dans un but gouvernemental pon commercial, ne seront pas
Iobjet de saisies, arrêts ou tions par une mesure de justice
quelconque, ni d'aucune dure,judiciaire in rem.
Toutefois, les
actions du chef dabordage et daccident aque, dassistence et de
sauvetage et davaries communes, que les actions du chef des
contrats relatifs á, ces carpourront être poursuivies devant le
Tribunal ayant petence en vertu de Iarticle 2.
ARTICLE 4.
Les Etas pourront
invoquer tous les moyens de défense, escription et de limitation de
responsabilité dont peut se prévaloir les navires privés et leurs
propriétaires. Sil est. nécessaire dadapter ou de modifier les
disposi relatives à ces moyens de défense, de prescription et de
tation en vue de les rendre applicables aux navives de ou aux
navires dEtat, rentrant dans les termes de article 3. une
convention spéciale sera conclue à cet effet. attendant. les
mesures necessaires pourront etre prises les lois nationales en se
cnoformant à Iesprit et aux prines de la présente
convention.
ARTICLE 5.
Si, dans le cas
de I'article, 3, il y a. dans le sentiment du Tribunal saisi, un
doutre au sujeit de la nature gouvernemental e et non commerciale
du navire ou de la cargaison, Iattestaion signée par le
représentant diplomatique do IEtat contrant auquel appartient le
navire ou la cargaison, produite I1intervention de, lEtat devant,
les Cours et Tribunaux desquel le litige est, pondant, vaudra
preuve que Ie navire ou cargaison rentre dans Ies, termes de
Iarticle 3, mais seuen vue dobtenir la mainlevée de saisies,
darrêts ou de détentions ordonnés par justice.
ARTICLE 6.
Les dispositions
de la présente Convention seront appliquées dans chaque Etat
contractant sons la réserve de ne pas en faire bénéficier les Etats
non contractants et leurs ressortissants, ou den subordonner
I'application à la condition réciprocité. D'autre part, rien
nempéche un Etat, contractant régler par ses propres lois les
droits accordés à ses ressorti sants devant ses
tribunaux.
ARTICLE 7.
En temps de
guerre, chaque Etat contractant se réserv le droit, par une
déclaration notifiée aux autres Etats con tractants, de suspendre
Iapplication de la présente conve tion, en ce sens quen pareil cas,
ni les navires lui apparte nant ou exploités par lui, ni les
cargaisons lui appartenant pourront être 1objet d'aucun arrêt,
saisie ou détention pa une Cour de Justice étrangère. Mais le
créancier aura droit d'intenter son action devant le Tribunal
compétent vertu des articles 2 et 3.
ARTICLE 8.
Rien dans la
présente convention ne porte atteinte a droits des Etats
contractants de prendre les mesures que peuvent commander les
droits et devoirs de la neutralité.
ARTICLE 9.
A Iexpiration du
délai de deux ans au plus tard compter du jour de la signature de
la Convention, le Gouvet nement belge entrera en rapport avec les
Gouvernements de Hautes Parties contractantes qui se seront
déclarées prêtes la ratifier, à Ieffet, de faire décider sil y a
lieu de la mettra en vigueur. Les ratifications seront déposées à
Bruxelles la date qui será fixée de commum accord entre lesits
Gouvernements. Le prernier dépot de ratifications sera constate par
un procés-verbal signé par les représentants des Etato qui y
prendront part et par le Ministre des Affaires étrangéres de
Belgique.
Les dépôts
ultérieurs se feront au moyen dune notification écrite, adressée au
Gouvernement belge et accompagnée de Iintrument de
ratification.
Copie certifiée.
conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de
ratifications, des notifications mentionnées Falinéa précedent
ainsi que des instruments de ratification qui les accompagment,
sera immédiatement par les soins du Governement belge et par voie
diplomatique, remise. aux Estatu que ont signé la présente
Convention ou qui y auront adhéré Dans les cas visés à Falinéa
précédent, ledit Gouvernemen fera connaitre, em même temps, la date
à laqnelle il a reçu la notification.
ARTICLE 10.
Les Etats non
signataires paurront Adhérer à la présente Conventinn, quils aient
été ou non représentés à la Conference internationale de
Bruxelles.
LEtat qui désire
adhérei notifie par écrit son intention Gournement belge, en lui
transmettant Iacte dadhesion, sera dépose dans les archives du dit
Gouvernement.
Le Gouvernement
belge transmettra immédiatement à les Etats signataires, ou
adhérents, copie certifiée conforme de la notification, ainsi que
de I'acte dadhésion, en quant la date à laquelle il a reçu la
notification.
ARTICLE 11.
Les Hautes
Parties contractantes peuvent, au moment de signature, du dépôt des
ratifications ou lors de leur adhé déclarer que Iacceptation
quelles donneut à la présente convention ne sapplique pas, soit à
certains, soit à aucun Dominions autonomes, colonies, possesions,
protectorats territoires doutremer, se trouvant sous leur
souveraineté autorité. En conséquence, elles peuvent ultérieurement
dhérer séparément au nom de Iun ou de Iautre de ces demonios
outonomes, colonies, possessions, protectorat ou seritoires
doutremer, ainsi exclus de leur déclaration orinnale. Elles peuvent
aussi, en se conforrnant à ces dispons, dénoncer la présento
Convention, séparérnent pour u plusieurs des Dominious autononies,
colonies, possessions, protectorats ou territoires d'outremer, de
trouvant sous leur souveraineté ou autorité.
ARTICLE 12
A Iegard des
Etats qui auront participé au premier dépôt ratificatinos, la
présente Convention produira effet un an aprés la date du
procés-verbal de ce dépôt. Quant aux Etats qui la ratifieront
ultérieurement, ou qui y adhéreront, ainsi e dans les cas ou la
mise en viguer se fera ultérieure ment et selon I'article 11, elle
produira effet six mois après que les notifications prevues è
article 9, alinea 2, et à ar ticle 10, alinéa 2, auront été reçues
par le Gouvernement belge.
ARTICLE 13
Sil arrivait quun
des Etats contractants voulút dénoncer la présente Convention, la
dénonciation sera notifiée par dcrit au Gouvernement belge, qui
communiquera immédiatament copie certifice conforme de la
notification à tous les autres Etats, en leur faisant savoir la
date à laquelle il I'a reçue.
La denonciation
produira ses effets à Iégard de IEtat seul qui Iaura notifiée et un
an aprés que la notification en sera parvenue au Gouvernement
belge.
ARTICLE 14
Chaque Etat
confractant aura la faculté de provoquer la réunion dune nouvelle
conférence, dans le but de reehercher les améliorations qui
pourraient être apportées à la présente Convention.
Celui des Etas
qui ferait, usage de cette faculté aurait à notifier, un an à
Iavance, son intentation aux autres Etats, par Iintermédiaire du
Gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la
conférence.
Fait à
Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 avril 1926.
Pour
lAllemagne:
(signé) von
Keller.
(signé)
Goes,
(signé)
Richter,
(signé)
Werner.
Pour la
Belgique:
(signé) Louis
Franck,
(signé) Henri
Rolin,
(signé)
Sohr.
Pour le
Brésil:
(signé) M. de
Pimentel Brandão (ad referendum)
Pour le
Chili:
(signé) Armando
Quezada.
Pour le
Danemark:
(signé)
Kristian Sindbale.
Pour le
lEspagne:
(signé) L..
Benito (ad referendum).
(signé) Juan
Gomez Montejo (ad referendurn),
(signé) Mìiguell
de Angulo (ad referendum).
Pour
lEsthonie:
(signé) C. R.
Pusta.
Pour la
France:
(signé)
Degrand.
(signé) Paul de
Rousiers,
(signé) Georges
Ripert.
Pour la
Grande-Bretagne:
(signé) Leslie
Scott (aá referendum),
(signé Hugh
Godley (ad referendum).
Pour la
Hongrie:
(signe)
Woracziczky.
Pour
IItalie:
(signé)
Berlingieri,
(signe) Carlo
Rossetti,
(signé) Torquato
Giannini.
Pour le
Japon:
Pour la
Lettonie:
Pour le
Mexique:
(signe) Raf.
Cabrera (ad referendum).
Pour la
Norvege
(signé) E.
Alten.
Pour les
Pays-Bas:
(signé) van
Vredenburch,
(signé)
Loder,
(signé)
Asser,
(signé) Van
Slooten.
Pour la Pologne
et la Ville Libre de Dantzig:
Pour la Pologne
seulement:
(signé)
Szembek,
(signé) J.
Namitkiewicz.
Pour le
Portugal:
(signé)
dOliveira
Pour la
Roumanie:
(signé) Bals, (ad
referendum).
Pour le Royaume
des Serbes, Croates et Slovenes:
(signé) Jovan
Voutchovitch, Ministre des Serbes.
Croates e
Slovènes,
(signé) Milorad
Straznicky,
(signé)
Verona.
Pour la Suede
:
(signé) Algot,
Bagge (ad referendum).
(1) S. E. M. J.
Batalha de Freitas, que avait reçu des pouvoirs pour négocier la
convention, ne sétant pas trouvé en mesure de signer celle-ci à la
late du 10 abril 1926, ce fut S. E. M. A. dOliveira, designé peu
après en qualité de Ministre de PortugaI près S. M. le Roi des
Belges, qui prucéda à la signature au nom de M, 1e Président de la
Republique Portugaise.
PROTOCOLE
Signé a
Bruxelles, le 24, mai 1934, additionel a la Gonvention
Internationale pour Iunification de certaines régles concernant les
immunités des navires dÉtat, signée a Bruxelles, le 10 avril
1926.
LES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES DE LA
CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE
CERTAINES REGLES CONCERNANT LES IMMUNITES DES NAVIRES
D'ÉTAT,
Ayant reconnu la
nécessité de préciser certaines disposilions de cet Acte, ont nommé
les plénipotentiares soussignés, lesquels, après s'être communiqué
leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus
de ce qui suit:
I
Des doutes setant
élévés quant au point de savoir si, et, dans quelle mesure les mots
exploités par lui a Iarticle 3. de la Convention, sappliquent ou
pourraient être interprétes comme s'appliquant aux navires effrêtés
par un Etat, soit á temps, soit au voyage, la déclaration
ci-dessous est faite en vue de dessiper ces doutes:
"Les navires
affrêtés par les Etats, soit, à, temps, soit au voyage, pourvu
quils soient af'fectés exelusivement à un, service gouvernemental
et non commercial, ainsi que les cargaisons que ces navires
transportent ne peuvent être l'objet, de saisies, darrêts ou de
detentions quelconques, mais cette immunité ne porte aucun
préjudice à tous autres droits au recours puvant appartenir aux
intéresses. Une attestation, délivrée par le représentant
diplomatique de I'Etat en cause, de la maniere prévue à larticle 5
de la Convention, doit valoit également en ce cas preuve de la
nature, du service auquel le navire est affecté.
II
Pour I'exceptìon
privue a l'article 3, paragraphe I, il est eteutendu que la
proprieté du navíre acquise à lEtat ou l'exploitation du navire
effectuée par. IEtat, au inoment des mesures dee saisie, d'arret ou
do détention. sont assimilées á la proprieté exiatant ou à
l'exploitation pratique au moment de la. naissance de la
créance.
En consequence,
cet article pourra être invoque par les Estats en faveur des
navires leur appartenant ou exploités par eux, au moment des
mesures de saisie, darrê t ou de détention, sils sont affectés a un
service exclusivemeut gouvernemental et non commercial.
III
II est entendu
que rien dans les dispositions de Iarticle 5 de la convention n
empêche les Gouvernements intéressés de comparaitre eux-mêmes, en
se conformant à la procédure prévue par les lois nationales, devant
la juridiction saisie du litige dy produire Iattestation prévue
audit article.
IV
La convention
naffectant en rien les droits et obligations des belligérants et
des neutres, larticle 7 ne porte préjuidice en sucune manibre á la
juridiction des cours de prises dument constituées.
V
II est entendu
que rien dans les dispositions de Iarticle 2de la Convention ne
limite et naffecte en aucune manière Iapplication de règles
nationales de procédure dans les affai res ou 1Etat est
partie.
VI
Lorsque se pose la
question de preuves à administrer ou de documents à produire, si,
de Iavis du Gouvernement intéressé, semblables preuves ne peuvent
être administrées ou semblables documents produits sans quil en
résulte un préjudice pour des intérêts nationaux, ledit
Gouvernement pourra sabstenir en invoquant la sauvegarde de ces
intérêts nationaux.
En foi de quoi,
les soussignés. dument autorisés par leurs Gouvernements, ont signé
le présent Protocole additionel Qui sera considéré comme faisant
partie intégrante de la Convention du 10 avril 1926 auquel il se
rapporte.
Fait à Bruxelles,
le 24 mai 1934, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les
archives du Gouvernement belge.
Pour
IAllemagne:
(signé) Graf
Adelmann von Adelmannsfelden.
Pour la
Belgique:
(signé)
Hymans.
Pour le
Brésil:
(signé) Octavio
Fialho,
Pour le Chili
:
(signé) J.
Valdés-Mendeville.
Pour le Danemark
:
(signé) O.
Krag.
Pour
IEspagne:
(signé) M. Aguirre
de Carcer.
Pour IEsthonie
:
(signé,) Otlo
Strandman.
Pour la
France:
(signé)
P.Claudel.
Pour la
Grande-Bretagne et I'Irlande du Nord :
(signé) Esmond
Ovey.
Pour la
Hongrie:
(signé) Comte
Olivier Woracziczky.
Pour
IItalie:
(signé) Vannutelli
Rey.
Pour le
Mexique:
(signé) G. N.
Santos.
Pour la
Norvege:
(signé) W. M.
Johannessen.
Pour les
Pays-Bas:
(signé) A. Tjarda
van Starkenborgh Stachouwer.
Pour la
Pologne:
(signé) Tadeusz
Jackowski.
Pour le
Portugal:
(signé) Alb.
dOliveira.
Pour la
Roumanie:
(signé) D. J.
Ghika.
Pour la
Suede:
(signé) G. de
Dardel.
Pour la
Yougoslavie:
(signé) P.
Pechitch.
E, tendo sido
approvado a mesma Convenção, cujo teôr fica acima transcripto,
juntamente com o do Protocollo addicional que a esclarece e della
faz parte integrante, confirmo e ratifico o referido Acto e, pela
presente, o dou por firme e valioso, para produzir os seus devidos
effeitos, promettendo que será inviolavelmente cumprido.
Em firmesa do que,
mandei passar esta Carta, que assigno é sellada com o sello das
armas da Republica e subscripta pelo ministro de Estado das
Relações Exteriores.
Dado no Palacio da
Presidencia, no Rio de Janeiro, aos dias do mez de março de mil
novecentos e trinte seis, 115º da Independencia e 48º da
Republica.
GETULIO
VARGAS
José Carlos de Macedo Soares.
TRADUCCÃO OFFICIAL
III
Covenção
Internacional para a unificação de certas regras concernentes ás
immunidades dos navios de Èstado, assignada em Bruxellas, a 10 de
abril de 1926.
O Presidente da
Republica Allemã, Sua Magestade o Rei dos Belgas, o Presidente da
Republica do Brasil, o Presidente Republica do Chile, Sua Magestade
o Rei da Dinamarca e Islandia, Sua Magestade o Rei da Espanha, o
Chefe do Estado Estoniano, o, Presidente da Republica Franceza, Sua
Magetade o Rei do Reino-Unido da Grã.-Bretanha e Irlanda e
Possessões Britannicas de Além-mar, Imperador das Indias, Sua
Alteza Serenissima o Regente do Reino da Hungria, Sua Mgestade o
Rei da Italia, Sua Magestade o Imperador do Japão, o Presidente da
Republica da Lettonia, o Presidente da Republica do Mexico, Sua
Magestade o Rei da Noruega, Sua Magestade a Rainha dos
Paixes-Baixos, o Presidente da Republica da Polonia, o Presidente
da Republica Portugueza, Sua Magestade o Rei da Rumania, Sua
Magestade o Rei dos Servios, Croatas e Slovenos e Sua Magestade o
Rei da Suecia.
Havendo
reconhecido a utilidade de fixar de commum accordo certas regras
uniformes concernentes ás immunidades dos navios de Estado,
decidiram concluir uma Convenção a este respeito e designaram como
seus Plenipotenciarios, a saber:
O Sr. Presidente
da Republica Allemã:
S. Ex. o Sr. von
Keller, Ministro da Allemanha em Bruxellas.
Dr. Goes,
Conselheiro da Legação, referendario.
Dr. Richter,
Conselheiro no Ministerio da Justiça da Republica, Conselheiro
intimo de regencia.
O Sr. Werner,
Primeiro Conselheiro de regencia no Ministerio dos Negocios
Economicos da Republica, Conselheiro intimo de Justiça.
O Sr. Sieveking,
advogado.
Sua Magestade o
Rei dos Belgas :
O Sr. Franck,
Membro da Camara dos Representantes, Presidente do Comité Maritimo
Internacional.
O Sr. Le Jeune,
Vice-Presidente do Comité Maritimo Internacional.
O Sr. Sohr, Doutor
em direito, Professor de Direito Maritimo na Univirsidade de
Bruxellas, Secretario Geral do Comité Maritimo
Internacional.
O Sr. Henry
Rollin, Advogado, Chefe de Gabinete do Ministerio dos Negocios
Estrangeiros.
O Sr. Presidente
da Republica do Brasil:
O Sr. Pimentel
Brandão, Conselheiro de Embaixada Brasil em Bruxellas.
O Sr. Presidente
da Republica do Chile:
O Sr. Armando
Quezada, Ministro do Chile em Bruxellas.
Sua Magestade o
Rei da Dinamarca e Islandia:
O Sr. K.
Sindballe, Doutor em Direito, Professor da Faculdade de Direito da
Universidade de Copenhague.
Sua Magestade o
Rei da Hespanha:
Don Lorenzo de
Benito y Endara, antigo Professor de Direito Commercial da
Universidade de Madrid.
Don Miguel de
Angulo y Riamon, Tenente-auditor de 1ª classe da Marinha de Guerra,
Assessor da Direcção de Navégação e Pesca.
Don Juan Gomez
Montejo, Primeiro official do corpo technico de Advogados da
Direcção Geral da Justiça, Cultos e dos Negocios Geraes do
Ministerio de Graça e Justiça.
O Sr. Chefe do
Estado Estoniano:
S. Ex. o Sr.
Carlos Pusta, Ministro da Estonia em Bruxellas.
O Sr. Presidente
da Republica Franceza:
O Sr. Degrand.
Conselheiro da Embaixada da Republica Franceza em
Bruxellas.
O Sr. Rousiers,
Secretario Geral do Comité dos Armadores de França.
O Sr. Georges
Ripert, Professor da Faculdade de Direito de Paris.
Sua Magestade o
Rei do Reino-Unido da Grã-Bretanha e Irlanda e das Possessões
Britannicas de Além-Mar, Imperador das Indias:
Sir Leslie Scott,
E. C. M. P., Advogado geral de Sua Magestade.
O "Hnourable Hugh
Goodley, Conselheiro do Lord Presidente dos Comités, Camara dos
Lords.
O Sr. Georges P.
Langton, Advogado, Secretario Geral Comité Maritimo
Internacional.
Sr. R. M.
Greenwood, C. B. E.
Sua Alteza
Serenissima o Regente do Reino da Hungria:
O Sr. Conde
Olivier Worageiczky, Barão de Pabienitz, arregado de Negocios da
Hungria, em Bruxellas.
Sua Magestade o
Rei da Italia:
O Sr. François
Berlingieri, Professor de Direito Maritimo na Universidade de
Genova.
O Sr. Commendador
Carlos Rossetti, Ministro Plenipotençiario, Delegado italiano nas
Commissões Fluviaes Internacionaes  Presidente do Comité rhenano
para a unificação de direito privado fluvial.
O Sr. Torquato
Gianini, Professor, Commissario de Emmigragão.
Sua Magestade o
Imperador do Japão:
O Sr. Mechiyoshi
Nakaniski, Juiz Primeiro Presidente da Côrte de Appellação de
Nagasaki.
O Sr. Hiroyuki
Kawai, Ministro-Conselheiro da Embaixada do Japão em
Bruxellas.
Sr. Jasuo Ko,
Capitão de Fragata. addido naval a Embaixada em Paris.
O Sr. Nobukatsu
Nagaoka, Secretario no Ministerio das Communicações.
O Sr. Presidente
da Republica da Lettonia:
O Sr. Presidente
da Republica do Mexico:
S. Ex.o Dr. Rafael
Cabrera, Ministro do Mexico em Bruxellas.
Sua Magestade o
Rei da Noruega:
O Sr. E. Alten,
Conselheiro da Côrte Suprema.
Sua Magestade a
Rainha dos Paizes-Baixos:
S. Ex. le
Jonckbeer van Vredenburch, Ministro dos Paizes-Baixos em
Bruxellas.
O Sr. B. C. J.
Loder, Juiz da Côrte Permanente de Justiça
Internacional.
O Sr. C. D. Asser,
Jr., Advogado.
O Sr. G. van
Slooten, Membro da Alta Côrte Militar de Justiça, Conselheiro na
Côrte de Appellação.
O Sr. Presidente
da Republica da Polonia e Cidade Livre de Dantzig :
S. Ex. o Sr. Conde
Szembek, Ministro da Polonia em Bruxellas.
O Sr. Jean
Namitkiewico, Juiz-Arbitro polonez no Tribunal Arbitral Mixto
germano-polonez, Conselheiro na Côrte de Appellaão, Professor da
Universidade de Varsovia.
O Sr. Presidente
da Republica Portugueza:
S. Ex. o Sr. J.
Batalha de Freitas, Ministro do Portugal em Bruxellas.
Sua Magestade o
Rei da Rumania:
O Sr. Bals,
Conselheiro na Côrte de Cassação.
S. Ex. o Sr.
Contezsco, Ministro Plenipotenciario e Emviado Extraordinario,
delegado da comuissão Internacional do Danubio.
Sua Magestade o
Rei dos Serviços, Croatas e Slovenos:
S. Ex. o Sr.
Jovan Voutchovitch, Ministro do Reino dos Serviços, Croatas e
Slovenos.
O Sr. Milorad
Straznicki, Doutor em Direito Professor da Faculdade de Direito da
Universidade de Zegreb.
O Sr. Ante
Verona, Doutor em Direito, antigo Vice-Presidente da Côrte de
Cassação de Zagreb Professor do Universidade de Zagreb.
Sua Magestade Rei
da Suecia :
O Sr. Algot
Johan Fredrick bagge, conselheiro referendario da Côrte
Suprema.
Os quaes, para
esse fim, devidamente autorizados, conconvencionaram o que se
segue :
ARTIGO 1º
Os navios
maritimos, pertecentes aos Estados ou por elles explorados, os
carregamentos aos mesmos pertencentes as cargas e os passageiros
transportados pelo navios de Estados assim como os Estados
proprietarios de seus carregamento ficam sujeito, no que diz
respeito ás reclamações relativas á exploração desse navio ou ao
transporte dessas cargas, ás mesmas regras de responsabilidade e as
mesmas obrigações que as applicaveis aos navios, carregamentos e
armamentos privados.
ARTIGO 2º
Para essas
responsabilidades e obrigações, as regras concernentes á
competencia dos tribunais, as accões em juizo e o processo, são as
mesmas que para os navios de commercio, pertencentes a
proprietarios privados,assim como para os carregamentos privados e
seus proprietarios.
ARTIGO 3º
§ 1º As
disposições dos dois artigos precedentes não são applicaveis aos
navios de guerra, aos hiates de Estados, navios de vigilancia,
barcos-hospitaes, navios auxiliares, navios de abastecimentos e
outras mais embarcações pertecentes ou exploradas por um Estados e
affectos exclusivamente por occasião da origem do credito, a um
serviço governamental e não commercial não podendo essas
embarcações ser objecto de sequestro de arresto ou apprehensão em
virtude de qualquer medida de justiça ou de processo judiciario  in
rem "
Todavia aos
interessados cabe o direito de apresentarem suas reclamações
perante os tribunaes competentes do Estado, proprietario ou
explorador do navio, sem que o mesmo Estado se possa prevalecer de
sua immunidade:
1º, pelos actos
provenientes de abordagem ou de outros accidentes de
navegação;
2º, pelos actos
decorrentes de assistencia e soccorro e varias communs;
3º, pelos actos
originados de repavação, de fornecimentos ou de outros quaesquer
contractos relativos ao navio.
§ 2,º As mesmas
regras são applicaveis ás cargas pertencentes a um Estado e
transportados a bordo dos navios de que acima se trata.
§ 3º As cargas
pertencentes a um Estado e transportados a bordo de navios de
commercio, para um fim governamental e não commercial, não
constituem objecto de sequestro arresto ou apprehensão por uma
medida qualquer de justiça, nem por qualquer outro processo
judiciario in rem.
Todavia, os actos
decorrentes de abordagem e de accidente nautico, de assistencia ou
de soccorro e de avarias communs, assim como os actos provenientes
de contractos relativos a esses carregamentos, poderão ser
procedidos perante o Tribunal competente em virtude, do art.
2º.
ARTIGO 4º
Os Estados
poderão invocar todos os meios de defesa, de prescripção e de
limitação de responsabilidade de que se podem prevalecer os navios
de propriedade particular e seus proprietarios.
Se se tornar
necessario adaptar ou mordificar as disposições relativas a esses
meios defesa, de prescripção e de limitação com o fim de tornal-as
applicaveis aos navios de guerra ou de Estado incluidos nos termos
do art. 3º, uma convenção especial será concluida para esse
effeito. Entrementes, as medidas necessarias poderão ser tomadas
processadas pelas leis nacionaes de conformidade com o espirito e
os principios da presente convenção.
ARTIGO 5º
Se, no caso do
art. 3º, surgir, no concenso do Tribunal competente no processo,
uma duvida sobre a natureza governamental e não commercial do navio
ou da carga, o attestado assignado pelo representante diplomatico
do Estado contractante ao qual o navio pertencer ou a carga,
produzido no momento da intervenção do Estado perante as Côrtes ou
Tribunaes dos quaes o litigio esteja pendente produzirá prova que o
navio ou a carga se acha incluida nos termos do artigo 3º, sómente
porém, com o fim de conseguir o levantamento sequestros, arrestos
ou apprehensões ordenados pela justiça.
ARTIGO 6º
As disposições da
presente Convenção serão applicadas em cada Estado contractante sob
reserva de não fazerem beneficiar das mesmas os Estados não
contractantes e seus nacionaes, ou de subordinar sua applicação a
condição de reciprocidade.
Por outro lado,
nada impede a um Estado contractante de regular pelas suas proprias
leis os direitos concedidos aos seus nacionaes perante os
tribunaes.
ARTIGO 7º
Em tempo de
guerra, cada Estado contractante se reserva o direito, por meio de
uma notificação aos outros Estados contractantes, de suspender a
applicação da presente, convenção, de modo que em tal caso, nem os
navios que lhe pertençam ou sejam por elle explorados, nem as
cargas que tambem lhe pertençam possam tornar-se objecto de
qualquer arresto, sequestro ou apprehensão por uma Côrte de Justiça
estrangeira. Ao credor, porém, assistirá o direito de intentar uma
acqão perante o Tribunal competente em virtude dos arts. 2º e
3º.
ARTIGO 8º
Nada na presente
convenção affecta os direitos dos Estados contractantes de tomarem
medidas que possam impor os direitos e deveres de
neutralidade.
ARTIGO 9º
Por occasião da
expiração do prazo de dous annos e mais tardar, a contar do dia da
assignatura da Convenção, o Governo belga entrará em contacto com
os governos das Altas Partes contractantes que se tiverem declarado
dispostas a ratifical-a, afim de se decidir si deve ser posta em
vigor.
As ratificações
serão depositadas em Bruxellas na data, que será fixada, de commum
accordo entre os ditos governos.O primeiro deposito de ratificações
será certificado por uma cta assignada pelos representantes dos
Estados que nelle tomarem parte e pelo ministro dos Negocios
Estrangeiros da Belgica.
Os depositos
ulteriores far-se-ão por meio de uma notificação escripta, dirigida
ao governo belga, acompanhada de instrumento de
ratificação.
Uma cópia
authenticada da acta relativa ao primeiro deposito de ratificação,
das notificações mencionadas na alinea precedente, assim como dos
instrumentos de ratificação que as acompanharem, será,
immediatamente por intermedio do governo belga e por via
diplomatica, remettida aos Estados que tiverem assignado a presente
Convenção ou que a ella tiverem adherido. Nos casos de que trata a
alinea precedente, o dito governo communicará ao mesmo tempo, a
data em que recebeu a notificação.
ARTIGO 10
Os Estados não
signatarios poderão adherir á presente intervenção, quer tenham ou
não sido representados na Conferencia Internacional de
Bruxellas.
O Estado que
deseje adherir deverá notificar por escrito sua intenção ao governo
belga, transmittindo-lhe o acto de adhesão, que ficará depositado
nos arechivos do dito governo O governo belga transmittirá
immediatamente a todos os Estados signatarios ou adherentes, cópia
authenticada da notificação bem como do acto de adhesão, indicando
a data em que recebeu a notificação.
ARTIGO 11
As Altas Partes
contractantes poderão no acto da assitura, do deposito das
ratificações ou por occasião de sua adhesão, declarar que a sua
acceitação da presente Convenção a abrange algum ou alguns dos
Dominios autonomos, colonias, possessões, protecturados ou
territorios ultramarinos, que estejam sob sua soberania ou
autoridade. Por consequência, poderão ulteriormente adherir
separadamente, em nome dum ou doutro desses Dominios autonomos,
colonias,possessões, protectorados ou territorios ultramarinos, que
tenham sido excluidos da declaração original.
Poderão, também,
conformando-se com essas disposições, denunciar a presente
Convenção, separadamente. em relação a um ou varios dos Dominios
autonomos colonias, possessões, potrectorados e territorios
ultramarinos, que estejam sob a soberania ou autoridade.
ARTIGO 12
Com relação aos
Estados que tenham tomado parte no primeiro deposito de
ratificação, a presente Convenção produzirá effeito um anno depois
da data da acta desse deposito.Quanto aos Estados que ulteriormente
a ratificarem ou que a ella adherirem assim como nos casos em que a
sua vigencia comece ulteriormente nos termos do art. 11. produzirá
effeito seis mezes depois das not.ificações previstas no artigo 9º
de alinea 2. e no art. 10, alinea 2, terem sido recebidas pelo
governo belga.
ARTIGO 13
Si um dos Estados
contractantes quizer denunciar a presente Convenção a denuncia será
notificada por escripto ao governo belga, qne enviará
immediatamente copia authenticada da notificação a todos os outros
Estados, commnnicando-lhes a data em que a recebeu.
A denuncia
produzirá seus effeitos em relação apenas ao Estado que a tiver
notificado e; um anno depois que a notificação tenha sido recebida
pelo governo belga.
ARTIGO 14
Cada Estado
contractante terá a faculdade de promover a reunião de uma nova
conferencia, afim de se estudarem as modificações que a possam
melhorar.
O Estado que
fizer uso desta faculdade deverá, notificar com a antecipação de um
anno a sua intenção aos outros Estados, por intermedio do governo
belga, que se incumbirá de convocar a conferencia.
Feito em
Bruxellas, em um só exemplar, a 10 de abril de1926.
Pela Allemanha
:
Von
Keller.
Goes.
Richter.
Werner.
Pela
Belgica:
Louis
Franck.
Henry
Rolin.
Sohr.
Pelo
Brasil:
M. de Pimentel
Brandão (ad referendum),
Pelo
Chile:
Armando
Guezada.
Pela Dinamarca
:
(a) Kristian
Sindballe (ad referendum) .
Pela
Hespanha ;
(a) L. Benito (ad
referendum) .
(a) Juan Gomez
Montejo (ad .referendum) .
(a) Miguel de
Angulo (ad referendum).
Pela
Estonia:
(a) C. R.
Pusta.
Pela França
:
(a)
Degrand.
(a) Paul de
Rousiers.
(a) Georges
Ripert.
Pela Grã-Bretanha
:
(a) Leslie Scott
( ad referendum)
(a) Hugh Goodley
(ad referendum)
Pela Hungria
:
(a)
Woracziky.
Pela Italia
:
(a) Berlingieri
(ad referemdum)
(a) Carlo
Rossetti (ad referendum).
(a) Torquato
Giannini (ad referendum).
Pelo Japão
:
Pela Lettonia
:
Pelo Mexico
:
(a) Raf. Cabrera
(ad referendum).
Pela
Noruega.
(a) E. Alten (ad
referendum).
Pelos
Paizes-Baixos :
(a) van
Vredenburch (ad referendum).
(a) Loder Asser
(ad referendum).
(a) van Slooten
(ad referendum) .
Pela Polonia e
cidade livre de Dantzig:
Pela Polonia
somente.
(a)
Szembek
(a) J.
Namitkiewicz.
Por
Portugal:
(a) dOliveira
(1)
Pela Rumania
:
(a) Bals (ad
referendum).
Pelo Reino dos
Servios, Crontas e Slovenos:
(a)Jovan
Voutckovitch.
(a) Milroad
Strasnicky (ad referendum).
(a) Verona (ad
referendum) .
Pela Suecia
:
(a)  Algot Bagge
(ad referendum)
-----------------------------------
(1)  S. E. o Sr.
Batalha de Freitas, que tinha recebido poderes para negociar a
convenção, não se achando em condições de assignar a mesma, na data
de 10 de abril de 1926, foi S. E. o Sr. A. dOliveira designado
Ministro de Portugal junto a Sua Magestade o Rei dos Belgas. que
procedeu á assignatura an nome do Sr. Presidente da Republica
Portugueza.
TRADUCÇÃO OFFICIAL
PROTOCOLO
Firmado em
Bruxellas, a 24 de maio de 1934, addicional a Convenção
Internacional para a unificação de certas regras concernentes ás
immunidades dos navios de Estado, firmada, em Bruxellas, a 10 de
abril de 1926.
Os governos
signatarios da Convenção Internacional para a unificação de certas
regras concernentes ás immunnidades dos navios de
Estado.
Tendo reconhecido
a necessidade de esclarecer certa disposições deste Acto, nomearam
os plenipotenciarios abaixo assignados, os quaes, depois de se
communicarem seus plenos poderes. que foram achados em bôa e devida
forma, convieram no seguinte :
I
Havendo surgido
duvidas quanto á conveniencia de esclarecer se, e, em que extensão,
as palavras "exploradas por elle constantes do artigo 3 da
Convenção se applicam o poderiam ser interpretadas como se
applicando aos navios fretados por um Eatado, seja por tempo seja
por viagem a declaração abaixo visa dissipar taes
duvidas:
"Os navios
fretados pelos Estados, seja por tempo se por viagem, contanto que
se destinem exclusivamente a serviço governamental e não
commercial, bem como as carga que esses navios transportam, não
podem ser objectos de sequestros, de arrestos ou apprehensões
quaesquer; essa immunidade, porém, não prejudica todos os outros
direitos ou recursas que possam ter os interessados. Um attestado.
expedido pelo representante diplomatico do Estado em questão, de
accordo com o previsto no artigo 5 da Convenção; deve, igualmente,
nesse caso provar a natureza do serviço ao qual o navio está
destinado.
II
Quanto á excepção
prevista no artigo 3, paragrapho I, comprehende-se que a
propriedade do navio adquirida pelo Estado ou a exploração do navio
effeetuada pelo Estado no momento do sequestro, arresto ou da
apprehensão, equiparam-se a propriedade existente ou a, exploração
effectuada, no momento da origem do credito.
Em consequencia,
este artigo poderá ser invocado pelos Estados em favor dos navios
que lhes pertençam ou por elles explorados, no momento do
sequestro, arresto ou apprehensão, se forem encontrados a serviço
exclusivamente governamental e não commercial.
III
Fica estipulado
que nada, entre as disposições do artigo da Convenção, impede aos
proprios Governos interessados comparecerem, submettendo-se ao
processo previsto pelas leis nacionaes, ante a jurisdicção do
litigio e produzir no a attestação prevista no dito
artigo.
IV
Não affectando a
Convenção direitos e obrigações de belligerantes e neutros, o
artigo 7 não importa em prejuizo algum á jurisdicção dos cursos das
presas devidamente constituidas.
V
Fica estipulado
que nada, entre as disposições do artigo 2 da Convenção, limita ou
affecta de modo algum a applicadas regras nacionaes de processos
nos negocios em que o Estado é parte.
VI
Quando da
prestação de provas e documentos, se, a criterio do Governo
interessado, semelhantes provas ou semelhantes documentos não
puderem ser administrados ou produzidos sem que dahi resulte
prejuizo para os interesses nacionaes, o dito Governo poderá
abster-se, invocando a vaguarda desses interesses
nacionaes.
Em firmeza do
que, os abaixo assignados, devidamente autorizados por seus
Governos, assignaram o presente Protocollo Addicional. que será
considerado parte integrante da Convenção de 10 de abril de 1926 a
que se reporta.
Feito em
Bruxellas, a 24 de maio de 1934, em um só exemplar, que será
depositado nos Archivos do Governo
Pela Allemanha
:
(a) Graf Adelmann
von Adelmannsfelden.
Pela Belgica
:
(a)
Hymans.
Pelo
Brasil:
(a) Octavio
Fialho.
Pelo Chile
:
(a) J. Valdès-Mendeville.
Pela
Dinamarca:
(a) C.
Krag.
Pela Hespanha
:
(a) M. Aguirre de
Carcer,
Pela Esthonia
:
(a) Otto
Strandman.
Pela França
:
(a) P. Claudel.
Pela Gran
Bretanha e Irlanda do Norte:
(a) Esmond Ovey.
Pela Hungria
:
(a) Conde Olivier
Voracziczki.
Pela Italia
:
(a) Vannutelli
Rey.
Pelo Mexico
:
G. N.
Santos.
Pela Noruega
:
(a) Tadeusz
Jackowski.
Pelos Paizes
Baixos :
(a) A. Tjarda van
Starkcnborgh Stachouver.
Pela Polonia
:
(a) Tadeusz
Jackowski.
Por
Portugal:
(a) Alb. d
Oliveira.
Pela Rumania
:
(a) D. S.
Ghika.
Pela Suecia
:
(a)G. de
Dardel.
Pela Yugoslavia
:
(a) P.
Peschitch.