20.704, De 24.11.1931
Presidência da
República
Casa CivilSubchefia para Assuntos
Jurídicos
DECRETO Nº 20.704 DE 24 DE NOVEMBRO DE
1931.
Promulga a Convenção de Varsovia,
para a unificação de certas regras relativas ao transporte aéreo
internacional
O Chefe do Governo
Provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brasil:
Tendo aprovado a Convenção
para a unificação de certas regras relativas ao transporte aéreo
internacional, concluida em Varsovia, a 12 de outubro de 1929, pela
Segunda Conferencia Internacional de Direito Privado Aéreo,
reunida, nessa Capital, de 4 a 12 de outubro de 1929, e havendo-se
efetuado, a 2 de maio ultimo, nos arquivos do Ministerio dos
Negocios Estrangeiros da Polonia, o deposito do respectivo
instrumento brasileiro de ratificação:
Decreta que aquella
Convenção, apensa por cópia ao presente decreto, seja executada e
cumprida tão inteiramente como nela se contém.
Rio de Janeiro, 24 de
novembro de 1931, 110º da Independencia e 43º da Republica.
GETULIO DORNELLES VARGAS
CHEFE DO GOVERNO PROVISORIO DA REPUBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO
BRASIL
Faço saber, aos que a
presente Carta de ratificação visam que, entre os Estados Unidos do
Brasil e varios outros países representados na Conferenca
Internacional de Direito Privado Aéreo, reunida em Varsovia, de 4 a
12 de outubro de 1929, foram concluidos e assinados, pelos
respectivos trapotenciarios, a 12 do dito mês de outubro, uma
Convenção, o protocolo adicional em Protocolo final, do teôr
seguinte:
CONVENTION
POUR
L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES
RELATIVES AU TRANPORT AÉRIEN INTERNATIONAL.
Le Président du Reich
Allemand, le Président Féderal de a République d'Autriche, Sa
Majesté le Roi des Belges, le Président des États-Unis du Brésil,
Sa Majesté le Roi des Bulgares, le Président du Gouvernement
Nationaliste de la République de Chine, Sa Majesté le Roi de
Danemark et d'Islande, Sa Majesté le Roi d'Egypte, Sa Majesté le
Ro, d'Espagne, le Chef d'Etat de la République d'Estonie, le
Président de la République de Finlande, le Président delà
République Française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne,
d'Irlande et des Territoires Britanniques au delá des Mers Empereur
des Indes, le Président de la République Helléniquei Son Altesse
Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie, Sa Majesté le Roi
d'Italie, Sa Majesté l'Empereur du Japon, le Président de la
République de Lettonie, Son Altesse Royale la Grande Duchesse de
Luxembourg, le Président des Estats-Unis du Méxique, Sa Majesté le
Roi de Norvége, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Président de
la République de Pologne, Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté
le Roi de Suéde, le Conseil Fédéral Suisse, le Président de la
République Tchécoslovaque, le Comité Central Exécutif de I'Union
des Républiques Soviétistes Socialistes, le Président des
Estats-Unis du Vénézuéla, Sa Majesté le roi de Yougoslavie, ayant
reconnu l'utilité de régler d'une manière unifome les conditions du
transport aérien international en ce que cerne les documents
utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur, à
cet effet ont nommé leurs Plénipotentiaires respective lesquels,
dûment autorisés, ont conclu et signé la Convention suivante:
CHAPITRE PREMIER.
Objet - Définitions.
ARTICLE PREMIER.
(1) La présente Convention
s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou
marchandises, effect par aéronef contre rémunération. Elle
s'applique égalemente a transports gratuits effectués par aéronef
par une entrepise transports aériens.
(2) Est qualifié "transport
international", au sens de la présente Convention, tout transport
dans lequel, d'aprés les stipulations des parties, le point de
départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption
de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire
de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d'une
seule Haute Partie Contractante, si une escale est prévue dans un
territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou
à l'autorité d'une autre Puissance même non Contractante. Le
transport sans une telle escale entre les territoires soumis à la
souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à I'autorité de la
même Haute Partie Contractante n'est pas considéré comme
international au sens de la présente Convention.
(3) Le transport à exécuter
par plusieurs transporteurs par air succeassifs est censé
constituer pour l'application de cette Convention un transport
unique Iorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule
opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou
d'une série de contrats et il ne perd pas sou caractère
international par le fait qu'un seul contrat, ou une série de
contrats doivent être exécutés intégralement dans un territoire
soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à
I'autorité d'une même Haute Partie Contractante.
ARTICLE 2.
(1) La Convention s'applique
aux transports effectués par l'Etat ou les autres personnes
juridiques de droit public dans les conditions prévues à I'article
ler.
(2) Sout exceptés de
l'application de la présente Convention les transports effectués
sous I'empire de conventions postales internationales.
CHAPITRE II.
Titres de transport.
SECTION I. - BILLET DE PÀSSAGE.
ARTICLE 3.
(1) Dans le transport de
voyageurs, le transporteur est tenu de délivrer un billet de
passage qui doit contenir les mentions suivantes:
a) le lieu et la date de
I'émission;
b) les points de départ et
de destination;
c) les arrêts prévus, sous
réserve de la faculté pour le transporteur de stipuler qu'il pourra
les modifier en cas de nécessité et sans que cette modification
puisse faire perdre au transport son caractêre international;
d) le nom et l'adresse du ou
des transporteurs;
e) l'indication que le
transport est soumis au régime de la responsabilité établi par la
présente Convention.
(2) L'absence,
l'irrégularité ou la perte du billet n'affecte ni l'existence, ni
la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis
aux régles de la présente Convention. Toutefois si le transporteur
accepte le voyagem sans qu'il ait été délivré un billet de passage,
il n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette
Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité.
SECTION II. - BULLETIN DE
BAGAGES.
ARTICLE 4.
(1) Dans le transport de
bagages, autres que les menus objets personnels dont le voyageur
conserve la garde, le transporteur est tenu de délivrer un bulletin
de bagages.
(2) Le bulletin de bagages
est établi en deux exemplaires, I'un pour le voyageur, l'autre pour
le transporteur.
(3) ll doit contenir les
mentions suivantes:
a) le lieu et la date de
l'émission;
b) les points de départ et
de destination;
c) le nom et l'adresse du ou
des transporteurs;
d) le numéro du billet de
passage;
e) l'indication que la
livraison des bagages est faite au porteur du bulletin;
f) le nombre et le poids des
colis;
g) le montant de la valeur
déclarée conformément à l'article 22, alinéa 2;
h) l'indication que le
transport est soumis au régime de la responsabilité établi par la
présente Convention.
(4) L'absence,
l'irrégularité ou la perte du bulletin n'affecte ni l'existence, ni
la validité du contrat de transport qui n'en sera pas moins soumis
aux règles de la présente Convention. Toutefois si le transporteur
accepte les bagages sans qu'il ait eté délivré un bulletin ou si le
bulletin ne contient pas les mentions indiquées sous les lettres
d), f), h), le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des
dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa
responsabilité.
SECTION III. - LETTRE DE TRANSPORT
AÉRIEN.
ARTICLE 5.
(1) Tout transporteur de
marchandises a le droit de dmander à l'expéditeur l'établissement
et la remise d'un titre appelé: "lettre de transport aérien"; tout
expéditeur a le droit de demander au transporteur l'acceptation de
ce document.
(2) Toutefois, l'absence,
l'irrégularité ou la perte de ce titre n'affecte ni l'existence, ni
la validité du contrat de transport qui n'en sera pas moins soumis
aux régles de la présente Convention, sous réserve des dispositions
de l'article 9.
ARTICLE 6.
(1) La lettre de transport
aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires originaux
et remise avec la marchandise.
(2) Le premier exemplaire
porte la mention "pour le transporteur"; il est signé par
l'expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention "pour le
destinataire"; il est signé par l'expéditeur et le transporteur et
il accompagne la marchandise. Le troisième exemplaire est signé par
le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation
de la marchandise.
(3) La signature du
transporteur doit être apposée dès l'acceptation de la
marchandise.
(4) La signature du
transporteur peut être remplacée par un timbre; celle de
l'expéditeur peut être imprimée ou remplacée par un timbre.
(5) Si, à la demande de
l'expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport
aérien, il est considéré jusqu'à preuve contraire, comme agissant
pour le compte de l'expéditeur
ARTICLE 7.
Le transporteur de
marchandises a le droit de demander à l'expéditeur l'établissement
de lettres de transport aérien différentes lorsqu'il y a plusieurs
colis.
ARTICLE 8.
La lettre de transport
aérien doit contenir les mentions suivantes:
a) le lieu où le document a
été créé et la date à laquelle il a été établi;
b) les points de départ et
de destination;
c) les arrêts prévus, sous
réserve de la facullé, pour le transporteur, de stipuler qu'il
pourra les modifier en cas de nécessité et sans que cette
modification puisse faire perdro au transport son caractère
international;
d) le nom et l'adresse de
l'expéditeur;
e) le nom et l'adresse du
premier transporteur;
f) le nom et l'adresse du
destinataire, s'il y a lieu;
g) la nature de la
marchandise:
h) le nombre, le mode
d'embállage, les marques particulières ou les numéros des
colis;
i) le poids, la quantité, le
volume ou les dimensions de la marchandise:
j) l'état apparent, de la
marchandise et de l'emballage;
k) le prix du transport s'il
est stipulé, la date et le lieu de paiement et la personne qui doit
payer;
l) si l'envoi eat feit
contre remboursement, le prix des marchandises et, éventuellement,
le montant des frais;
m) le montant de la valeur
déclarée conformément à l'article 22, alinéa 2;
n) le nombre d'exemplaires
de la lettre de transport aérien;
o) les documents transmis au
tronsporteur pour accompagner la lettre de trsnsport aérien;
p) le délai de transport et
l'indication sommaire de la voie à suivre (via) s'ils ont été
stipulés;
q) l'indication que le
transport, est soumis au régime de la responsabilité établi par la
présente Convention.
ARTICLE 9.
Si le transporteur accepte
des marchandises sans qu'il ait été établi une lettre do transport
aérien, ou si celle-ci ne contient pas toutes les mentions
indiquées par l'artecle 8 [a) à i), inclusivement et q)], le
transporteur u'aura pas le droit de se lirévaloir des dispositions
de cette Convention qui excluent ou dmitent sa responsabilité.
ARTICLE 10.
(1) L'expéditeur est
responsable de l'exactitude des indications et déclarations
concernant la marchandise qu'il inscrit dans la lettre de transport
aérien.
(2) ll supportera la
responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou toute
autre personne à raison de ses indications et déclarations
irrégulières, inexactes ou incomplètes.
ARTICLE 11.
(1) La lettre de transport
aérien fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la concluion du
contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du
transport.
(2) Les énonciations de la
lettre de transport aérien, relatives au poids, aux dimensiens et à
l'emballage de la marchandise ainsi qu'au nombre des colis font foi
jusqu'à prenve contraire; celles relatives à la quantité, au volume
et à l'état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur
qu'autan que la vérification en a été faite par lui en présence de
l'expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou
qu'il s'agit d'énonciations relatives à l'état apparent de la
marchandise.
ARTICLE 12.
(1) L'expéditeur a le droit,
sous la condition d'exécuter toutes les obligations résultant du
contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la
retirant à l'aérodrome de départ ou de destination, soit en
l'arrêtant en cours de route lors d'un atterrissage, soit en la
faisant délivrer au lieu de destinatiou ou en cours de route, à une
personne autre que e destinataire indiqué sur la lettre de
transport, aérien, soit, en demandant son retour à l'aérodrome de
départ, pour autant que l'exercice de ce droit ne porte préjudice
ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec i'obligation
de rembourser les frais qui en résultent.
(2) Dans le cas où
i'exécution des ordres de l'expéditeur est impossible, le
transporteur doit l'en aviser immèdiatement.
(3) Si le transporteur se
conforme aux ordres de dispositon de l'expéditeur, sans exiger la
production de l'exemplaires de la lettre de transport aérien
délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre
l'expéditeur, du préjurdice qui pourrait être causé par ce fait à
celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport
aérien.
(4) Le droit de l'expéditeur
cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à
l'article 13 cidessous. Toutefois, si le destinataire refuse la
lettre de transport ou la marchandise, ou s'il ne peut être
atteint, l'expéditeur reprend son droit de disposition.
ARTICLE 13.
(1) Sauf dans les cas
indiqués à l'article précédent, le destinataire a le droit, dès
l'arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au
transporteur de lui remettre la lettre de transport aérien et de
lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des
créanees et contre l'exécution des conditions de transport
indiquées dans la lettre de transport aérien.
(2) Sauf stipulation
contraire, le transporteur doit aviser e destinataire dès l'arrivée
de la marchandise.
(3) Si la perte de la
marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l'expiration
d'un délai de sept jours après qu'elle aurait dû arriver, la
marchandise n'est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire
valoir vis-à vis du transporteur les droits résultant du contrats
de transport.
ARTICLE 14.
L'expéditeur et le
destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont
respectivement conférés par les articles 12 et 13, chacun en son
propre nom, qu'il agisse dans son propre intérêt ou dans l'intérêt
d'autrui, à condition d'exécuter les obligations que le contrat
impose.
ARTICLE 15.
(1) Les articles 12, 18 et
14 ne portent aucun préjudice lni aux rapports de l'expéditeur et
du destinataire entre eux ni aux rapports des tiers dont les droits
proviennent, soit du transporteur, soit du destinataire.
(2) Toute clause dérogeant
aux stipulatinos des articles 12, 13 et 14 doit être inscrite dans
la lett de transport aérien.
ARTICLE 16.
(1) L'expéditeur est tenu de
fournir les renseignements et de joindre à la lettre de transport
aérien les documents qui, avant la remise de la marcliandise au
destinataire, sont, nécessaires à l'accomplissement des formalités
de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable
envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de
l'absence, de l'insuiffisance ou de Pirrégularité de ces
renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du
transporteur ou de ses préposés.
(2) Le transporteur n'est
pas tenu d'examiner si ces renseignements et documents sont exaets
ou suffisants.
CHAPITRE III.
Responsabilité du transporteur.
ARTICLE 17.
Le transporteur est
responsable du dommage survenn en cas de mort, de blessure ou de
toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque
l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de Paéronef
ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de
débarquement.
(1) Le transporteur est
responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou
avarie de bagages enregistrés ou de marchandises lorsque
l'événement qui a causé le dommage s'est, produit pendant le
transport aérien.
(2) Le transport aérien, au
sens de l'alinéa précédent, comprend la période pendant laquelle
les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du
transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bard d'un aéronef
ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un
aérodrome.
(3) La période du trnnsport
aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial
effectué en dehors d'un cérodrome. Toutefois lorsqu'un tel
transport est effectué dans I'exécution du contrat de transport
aérien en vue du chargemont, de la livrasion ou du transbordement,
tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d'nn
événement survenu pendant le transport aérien.
ARTICLE 19.
Le transporteur est
responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport
aérien de voyageurs, bagages ou marchandises.
ARTICLE 20.
(1) Le transporteur n'est,
pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes
les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était
impossible de les prendre.
(2) Dans les transports de
marchandises et de bagages, le transporteur n'est pas responsable,
s'il prouve que le dommage provient d'une faute de pilotage, de
conduite de I'aéronef ou de navigation; et que, à tous autres
égards, lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires
pour éviter le dommage.
ARTICLE 21.
(1) Dans le cas où le
transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a
causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément
aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la
responsabilité du transporteur.
ARTICLE 22.
(1) Dans le transport des
personnes, la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur
est limitée à la somme de cent vingt-cinq mille francs. Dans le cas
ou, d'aprés la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée
sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette
limite. Tou-tefois par une convention spéciale avee le
transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilité
plus élevée.
(2) Dans le transport de
bagages enregistrés et de marchandises, la, respensabilité du
transporteur est limitée à la somme de deux cent cinquante frannes
par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison
faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au
transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire
éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à
concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il no prouve qu'elle
est, supérieure à I'intérêt réel de l'expéditeur à la
livraison.
(3) En ce qui concerne les
objets dont le voyageur conserve la garde, la responsabilité du
transporteur et lirnitée à cinq mille franes par voyageur.
(4) Les sommes indiquées
ci-dessus sont considérées comme se rapportant au franc français
constitué par soixante-cinq et demi milligrammes d'or au titre de
neuf cents millièmes de fin. Elles pourront, être converties dans
chaque monnaie nationale en chiffres ronds.
ARTICLE 23.
Toute clause tendant à
exonérer le transporteur de sa rèsponsabilité ou à établir une
limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention
est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause
n'entraine pas la nullité du contrat qui reste soumis aux
dispositions de la présente Convention.
ARTICLE 24.
(1) Dans les cas prévus aux
articles 18 et 19 toute action en responsabilité, à quelque titre
que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et
limites prévues par la présente Convention.
(2) Dans les cas prévus à
l'article 17, s'appliquent également les dispositions de l'alinéa
précédent, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont
le droit d'agir et de eurs droits respectifs.
ARTICLE 25.
(1) Le transporteur n'aura
pas le droit de se prévaloir des dispositions de la présente
Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité, si le
dommage provient, de son dol ou d'une faute qui, d'après la loi du
tribunal saisi, est considérée comme équivalente au dol.
(2) Ce droit, lui sera
également retusé si le dommage a été causé dans les mêmes
conditions par un de ses préposés agissat dans l'exercice de ses
fonetions.
ARTICLE 26.
(1) La réception des bagages
et marchandises sans protestation par le destinataire constituera
présomption, sauf preuve contraire, que les marchandises ont été
livrées en bon état et, conformément au titre de transport.
(2) En cas d'avarie le
destinataire doit adresser au transporteur une protestation
immédiatement après la découverte de l'avarie et, au plus tard,
dans un délai de trois jours pour les bagages et de sept jours pour
les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la
protestation devra être faite au plus tard dans les quatorze jours
à deter du jour ou le bagage ou la marchandise auront été mis à sa
disposition.
(3) Toute protestation doit
être faite par réserve inscrite sur le titre de transport ou par un
autre écrit expédié dans le délai prévu pour cette
protestation.
(4) A défaut de protestation
dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont
irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.
ARTICLE 27.
En cas de décès du débiteur,
l'action en responsabilité dans les limites prévues par la présente
Convention, s'exeres contre ses ayants droit.
ARTICLE 28.
(1) L'action en
responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le
territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le
tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son
exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin
duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu do
destination.
(2) La procédure sera réglée
par la loi du tribunal saisi.
ARTICLE 29.
(1) L'action en
responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le
délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour
ou l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport.
(2) Le mode du calcul du
délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.
ARTICLE 30.
(1) Dans les cas de
transport régis par la définition du troisième alinéa de l'article
premier, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque
transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des
marchandies est, soumis aux règles établies par cette Convention,
et est censé être une des parties contractantes du contrat de
transport, pour autant, que ce contrat ait trait à la pártie du
transport effectuée sous son contrôle.
(2) Au cas d'un tel
transport, le voyageur on ses ayants droit ne pourront recourir que
contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel
l'accident on le retard s'est produit, sauf dans le cas où, par
stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la
responsabilité pour tout le voyage.
(3) S'il s'agit de bagages
ou de marchandises, l'expéditeur aura recours contre le premier
transporteur et le destinataire qui a le droit à la délivrance
contre le dernier, et l'un et l'autre pourront, en outre, agir
contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel
la destruction, la perte, l'avarie ou le retard se sont produits.
Ces transporteurs seront solidairement responsables envers
l'expéditeur et le destinataire.
CHAPITRE IV.
Dispoitions relatives, aux transport
combinés.
ARTICLE 31.
(1) Dans le cas de
transports combinés effectués en partie por air et en partie par
tout autre moyen de transport, les stipulations de la présente
Convention ne s'appliquent qu'au transport aérien et si celui-ei
répond aux conditions de l'article premier.
(2) Rien dans la présente
Convention n'empêche les parties, dans le cas de transports
combinés, d'insérer dans le titre de transport aérien des
conditions relatives à d'autres modes de transport, à condition que
les stipulations de la présente Convention soient respectées en ce
qui concerne le transport par air.
CHAPITRE V.
Dispositions générales et
finales.
ARTICLE 32.
(1) Sont nulles toutes
clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières
antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux
règles de la présente Convention soit par une détermination de la,
loi applicable, soit par une modification des règles de compétence.
Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses
d'arbitrage sont admises, dans les limites de la présente
Convention, lorsque l'arbitrage doit s'effectuer dans les lieux de
compétence des tribunaux prévus à l'article 28, alinéa l.
ARTICLE 33.
Rien dans la présente
Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la
conclusion d'un contrat de transport ou de formuler des règlements
qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la
présente Convention.
ARTICLE 34.
La présente Convention n'est
applicable ni aux transports aériens internationaux exécutés à
titre de premiers essais par des entreprises de navigation aérienne
en vue de l'établissement de lignes réguliéres de navigation
aérienne ni aux transports offectnés dans des circonstances
extraordinaires ou dehors de toute opération normale de
l'exploitation aériénne.
ARTICLE 35.
Lorsque dans la présente
Convention il est question de jours, il s'agit de jours courants et
non de jours ouvrables.
ARTICLE 36.
La présente Convention est
rédigée en français en un seul evemplaire qui restera déposé aux
archives du Ministère des Affaires Etrangères de Pologne, et dont
une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du
Gouvernement polonais au Gouvernement de chacune des Hautes Parties
Contractantes.
ARTICLE 37.
(1) La présente Convention
sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés aux
archives du Ministère des Affairos Etrangères de Pologne, qui en
notifiera le dépôt au Gouvernement de chacune des Hautes Parties
Contractantes.
(2) Dès que la présente
Convention aura été ratifiée par cinq des Hautes Parties
Contractantes, elle entrera eu vigueur entre Elles le
quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de la cinquièrne
ratification. Ultérieurernent elle entrera en vigueur entre les
Hautes Parties Contractantes qui l'auront ratifiée et la Haute
Partié Contractante qui déposera son instrument de ratification le
quatre-vingt-dixième jour après son dépôt.
(3) Il appartiendra au
Gouvernement de La Rápublique de Pologne de notifier au
Gonvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes la date de
l'entrée en vigueur de la présente Convention ainci que la date du
dépôt de chaque ratification.
ARTICLE 38.
(1) La présente Convention,
aprês son entrée en vigueur restera ouverte à l'adhésion de tous
les États.
(2) L'adhésion sera
effectuée par une notification adressée au Gouvernement de la
République de Pologne, qui en fera, part au Gouvernement de chacune
des Hautes Parties Contractantes.
(8) L'adhésion produira ses
effets à partir du quatre vingt-dixième jour après la notification
faite au Gouvernement de la République de Pologne.
ARTICLE 39.
(1) Chacune des Hautes
Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Convention par
une notification faite au Gouvernement, de la République de
Pologne, qui en avisera immédiatament le Gouvernement de chacune
des Hautes Parties Contractantes.
(2) La dénonciation produira
ses effets six mois aprés la notification de la dénonciation et
seulement à l'égard de in Partie qui y aura procédé.
ARTICLE 40.
(1) Les Hautes Parties
Contractantes pourront, au mement de la signature, du dépôt des
ratifications, ou de leur adhésion, déclarer que l'acceptation
qu'Elles donnent à la présente Convention ne s'applique pas à tout
ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat,
ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur
autorité ou à tout autre territoire sous suzeraineté.
(2) En conséquence Elles
pourront ultérieurement, adhérer séparément, au nom de tout ou
partie de leurs colonies, protectorats, territoire sous mandat, ou
tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur
autorité, ou tout territoire sous suzeraineté ainsi exclus de leur
déclaration originelle.
(3) Elles pourront aussi, en
se conformant à ses dispositions, dénoncer la présente Convention
séparément ou pour tout ou partie de leurs colonies, protectorats,
territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur
souveraineté ou à leur autorité, ou tout autre territoire sous
suzeraineté.
ARTICLE 41.
Chacune des Hautes Parties
Contractantes aura la faculté au plus tôt deux ans après la misc en
vigueur de la présente convention de provoquer la réunion d'une
nouvelle Conférence Internationale dans le but de rechercher les
améliorations qui pourraient être apportées à la présente
Conveution. Elle s'adressera dans ce but au Gouvernement de la
République Française qui prendra les mesures nécessaires pour
préparer cette Conférence.
La présente Convention,
faite à Varsovie le 12 octobre 1929 restera ouverte à la signature
jusqu'au 31 janvier 1930.
Pour l'Allemagne:
(-) R. RICHTER.
(-) Dr. A. WEGERDT.
(-) Dr. E. ALBRECHT.
(-) Dr. OTTO RIESE.
Pour l'Autriche:
(-) STROBELE.
(-) REINOEHL.
Pour les États-Unis du
Brésil:
(-) ALCIBIADES PEÇANHA.
Pour le Danemark:
(-) L. INGERSLEV.
(-) KNUD GREGERSEN.
Pour la France:
(-) PIERRE ÉTIENNE
FLANDIN.
(-) GEORGES RIPERT.
Pour la Grande-Bretagne et
l'Irlande du Nord:
(-) A. H. DENNIS.
(-) ORME CLARKE.
(-) R. L. MEGARRY.
Pour le Commonwealth
d'Australie:
(-) A. H. DENNIS.
(-) ORME CLARKE.
(-) R. L. MEGARRY.
Pour l'Union
Sud-Africaine:
(-) A. H. DENNIS.
(-) ORME CLARKE.
(-) R. L. MEGARRY.
Pour l'Italie:
(-) A. GIANNINI.
Pour le Luxembourg:
(-) E. ARENDT.
Pour la Pologne:
(-) AUGUSTE ZALESKI.
(-) ALFONS KÜHN.
Pour la Suisse:
(-) EDM. PITTARD.
(-) Dr. F. HESS.
Pour la Yougoslavie:
(-) IVO DE GIULLI.
PROTOCOLE ADDITIONNEL.
AD ARTICLE 2.
Les Hautes Parties
Contractantes se réservent le droit de déclarer au moment de la
ratification ou de l'adhésiou que l'article 2 alinéa premier, de la
présente Convention, ne s'appliquera pas aux transports
internationaux aériens effectues directement par l'Etat, ses
colonies, protectorats, territoire, sous mandat ou tout autre
territoire sous sa souveraineté, sa suzeraineté ou son
autorité.
Pour l'Allemagne:
(-) R. RICHTER.
(-) Dr. A. WEGERDT.
(-) Dr. E. ALBRECHT.
(-) Dr. iur. OTTO
RIESE.
Pour l'Autriche:
(-) STROBELE.
(-) REINOEHL.
P our les États-Unis du
Brésil:
(-) ALCIBIADES PEÇANHA.
Pour le Danemark:
(-) L. INGERSLEV.
(-) KNUD GREGERSEN.
Pour la France:
(-) PIERRE ÉTIRNNE
FLANDIN.
(-) GEORGES RIPERT.
Pour la Grande-Bretagne et
l'Irlande du Nord:
(-) A. H. DENNIS.
(-) ORME CLARKE.
(-) R. L. MEGARRY.
Pour le Commonwealth
d'Australie:
(-) A. H. DENNIS.
(-) ORME CLARKE.
(-) R. L. MEGARRY.
Pour l'Union
Sud-Africaine:
(-) A. H. DENNIS.
(-) ORME CLARKE.
(-) R. L. MEGARRY.
Pour l'Italie:
(-) A. GIANNINI.
Pour le Luxembourg:
(-) E. ARENDT.
Pour la Pologne:
(-) Auguste Zaleski.
(-) Alfons Kühn.
Pour la Suisse:
(-) Edm. Pittard.
(-) Dr. F. Hess.
Pour la Yougoslavie:
(-) Ivo De Giulli.
PROTOCOLE FINAL
de la deuxième conférence
internationale de droit privé aérieu.
Les Délégués à la Deuxiéme
Conférenee Internationale de Droit Privé Aérien se sont réunis à
Varsovie du 4 au 12 octobre 1929 dans le but de discuter le projet
de Convention relative aux documents do transport aérien et à la
responsabilité du trsnsporteur dans les transports internationaux
par aéronefs, élaboré par le Comité International Technique
d'Experts Juridiques Aériens, constitué en vertu d'une motion de la
Prernière Conférence Internationale de Droit Privé Aérien réunie à
Paris du 27 octobre au 6 novembre 1925.
Les Délégations réunies à
Varsovie ont été composées comme suit.
ALLEMAGNE.
Chef de la délégation:
M. Reinhold Richter,
Conseiller intime de Régence, Chef de Département au Ministère de
la Justice du Reich;
Délégué:
M. le Dr. Alfred Wegerdt,
Conseiller Ministériel au Ministère des Communications;
Délégué:
M. le Dr. Erich Albrecht,
Conseiller au Tribunal, Conseiller intime de Justice, Adjoint au
Ministère des Affaires Etrangères;
Délégué:
M. le Dr. Otto Riese,
Conseiller supérieur de Régence au Ministère de la Justice du
Reich.
AUTRICHE.
Chef de la délégation:
M. le Dr. Guido Strobele,
Conseiller Ministériel au Ministère de la Justice;
Délégué:
M. le Dr. Rainer Reinoehl,
Conseiller Ministériel au
Ministère des
Communications.
BELGIQUE.
Délégué:
M. de Vos, Inspecteur
Général, Chef Adjoint du Cabinet du Ministre de la Marine.
BRÉSIL.
Délégué:
S. E. M. Alcibiades Peçanha,
Envoyé Extraotdinaire et Ministre Plénipotentiaire à Varsovie.
BULGARIE.
Délégué:
S. E. M. Vladimir Robeff,
.Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, à
Varsovie.
CHINE.
Délégué.
M. Wang Yatse, Secrétaire de
la Délégation Chinoise auprès de la Société des Nations.
DANEMARK.
Chef de la délégation:
M. L. Ingerslev, Directeur
de la Chambre des Tutelles au Ministère de la Justice.
Délégué :
M. K. Gregersen, du
Ministère des Travaux Publics.
EGYPTE.
Délégué:
M. Aboul Enein SALIM,
Secrétaire de Légation.
ESPAGNE.
Délégué:
M.R. de MUGUIRO y PIERRARD,
Secrétaire de Légation.
ESTONIE.
Délégué:
M. C. SCHMIDT, Chargé
d'Affaires a. i. à Varsovic.
FINLANDE.
Délegué:
S. E. M. le Dr. Gustave
lDMAN, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à
Varsovie.
FRANCE.
Chef de la délégation:
M. Pierre-Etienne FLANDIN,
Vice-Président de la Chambre des Députés, ancien Ministre;
Délégué:
M. Georges RIPERT,
Professeur á la Faculté de Droit de Paris et Expert, du
Gouvernement Français au C. I. T. E. J. A.;
Délégué :
M. Jacques Vivent,
Sous-Directeur do l'Aéronautique Marchande au Ministère de
I'Air;
Délígué:
M. le Vicomte Bertrand du
PLESSIX, Attaché Commercial et Attaché de I'Air à I'Ambassade de
France à Varsovie;
M. Edmond Sundre,
Secrétaire Général du Comité Internacional Technique d'Experts
Juridiquea Aériens.
GRANDE-BRETAGNE, AUSTRALIE, UNION
SUD-AFRICAINE.
Chef de la délégation:
Sir Alfred Dennis, K. B.
E.- C. B.;
Délégué:
M. Orme CLARKE;
Délégué:
M. R. L. MEGARRY.
RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE.
Chef de la délégation:
S. E. M. Georges
LAGOUDAKES, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire á
Varsovie;
Délégué:
M. J. YOUPIS, Conseiller à
la Cour d'Athènes, Juge au Tribunal Arbitral Mixte.
HONGRIE.
Délégué:
M. Bèla de SZENT-ISTVANY,
Conseiller de Section au Ministère, des Affaires Étrangères.
ITALIE.
Chef de la délégation:
S. E. M. Amedeo GIANNINI,
Membre du Consei d'Etat, Ministre Plénipotentiaire.
Délégué:
M. Manlio MOLFESE, Chef de,
l'Office d'Aviation Civile et de Communication Aérienne;
Délégué:
M. Antonio AMBROSINI,
Professeur à l'Université de Rome;
Délegué:
M. Felice PANIÈ, Avocat,
ancien Député;
Délégué:
M. Salvatore CACOPARDO,
Chef de Section au Ministère de I'Air;
JAPON.
Chef de la délégation:
M. Kazuo NISHIKAWA,
Président á la Cour d'Appel;
Délégué:
M. S. Iwai, Secrétaire au
Ministère des Communications;
Délégué:
M. le Vicomte MOTONO,
Secrétaire d'Ambassade.
LETTONIE.
Délégué:
S. E. M. Nuksa , Envoyé
Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire á Varsovic.
LUXEMBOURG.
Délégue:
M. Ernest ARENDT,
Conseiller d'Etat, President Honoraire de la Cour Supérieure de
Justice.
MEXIQUE.
Délegué :
M. Rodriguez DUARTE, Consul
Varsovie.
NORVEGE.
Délegué:
M. N. CHR. DITLEFF, Chargé
d'Affaires à Varsovie.
PAYS-BAS.
Chef de la délégation:
S. E. M W B. ENGELBRECHT,
Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Varsovie;
Délégué:
M. J. WOLTERBEEK-MULLER,
Avocat;
Délégue:
M. J. F. SSCHONFELD, Chef
de Seoctin au Ministere du Waterstaat.
POLAGNE.
Chef de la délégation:
M. Karol LUTOSTANSKI, Doyen
de la Faculté de Droit à I'Université, de Varsovie;
Délégué:
M. Witold CZAPSKI,
Sous-Secrétaire d'Etat au Ministere des Communications:
Délégue:
M. Leon BABINSKI,
Jurisconsulte au Ministére des Affaires Etrangéres;
Délégué:
M. Julian MAKOWSKI, Docteur
en Droit, Chef de la Section des Traités au Ministère des Affaires
Etrangères,
Expert:
M. Czeslaw FILIPOWICZ, Chef
de I'Aéronautique Civile au Ministère des Communications;
Expert:
M. Tadeusz LEBINSKI, Agent
Adjoint du Gouvernement polonais auprès du Tribunal Mixte
Polono-.Allemand à Paris;
Expert:
M. Bronislaw PIERZCHALA,
Docteur en droit, conseiller au Ministère des Communications.
Expert:
M. Waclaw LACINSKI,
Rapporteur et Chef de Service au Ministère des Affaires
Etrangères;
Expert:
M. Zygfryd PIATKOWSKI,
Rapporteur au Ministère des Communications ;
Expert:
M. Andrzej MARCHWINSKI,
Rapporteur au Ministère des Affaires Etrangères.
ROUMANIE.
Délégué:
M. G. DAVIDESCU, Chargé
d'Affaires a. i. à Varsovie.
SUEDE.
Délégué:
S. E. M. C. d'ANCKARSVARD,
Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Varsovie.
SUISSE.
Chef de la Délégation:
M. Edmond PITTARD,
Conseiller Juridique de I'Office Aérien Fédéral;
Délégué:
M. Fritz HESS, Adjoint du
Chef du Contentieux et des Secrétariat du Département Fédéral des
Chemine de Fer.
TCHECOSLOVAQUIE.
Délégué:
M. Josef NETIK, Docteur en
Droit, Conseiller au Ministère des Travaux Publics;
Expert:
M. Charles WENDL, Docteur
en Droit, Secrétaire de 1re class au Ministère des
Affaires Etrangéres
U. R. S. S.
Chef de la Délégation:
M. G. KOTZUBINSKI,
Conseiller de Légation, Chargé d'Affaires a. i.;
Délégué:
M. A. SABANINE, Directeur
de Département.
VENEZUELA.
Délégué:
M. le Dr. Carlos Siso,
Avocat.
YOUGOSLAVIE.
Chef de la Délégation:
M. Ivo de GIULLI, Chargé
d'Affaires a. i. à Varsovie;
Délégué:
M. T. SIMOVITCH,
Général;
Délégué:
M. S. DRAKOULITCH, Chef de
la Section de I'Aviation Civile près le Ministère de la Guerre et
de la Marine;
Expert:
M. PRJITCH, Assistant à la
Faculté de Droit de Belgrade.
I.
A la suite de leurs
délibérations les Délegués. sus-indiques sont tombés d'accord de
soumettre á la signature dës plenipotentiares respectifs des Hautes
Parties Contractantes, le texte d'un projet de Convention pour
I'unification de certaines règles relatives au transport aérien
international, qui restera ouvert à la signature jusqu'au 31
janvier 1930.
II.
La Conférence a émis les voeux et
résolutions suivants:
A) La Conférence, considérant que la Convention de
Varsovie ne règle que certaines questions relatives au transport
aérien et que la navigation aérienne internationale soulève
beaucoup d'autres questions qu'il serait, desirable de régler par
des ententes interantionales,
Emet le voeu
que, par les soins du
Gouvernement français, qui a pris l'initiative de la réunion de ces
conférences, et après étude de ces questions, soient réunies
ultéricurement de nouvelles conférences qui poursuivront cette
ceuvre d'unification.
B) La Conférence,
considérant I'importance au point de vue international d'un
reglement, uniforme, des transports aériens de toute nature,
Emet le voeu
que le Comité International
Technique d'Experts Juridiques Aériens prépare, le plus tôt
possible, .um avant-projet de convention sur la matière.
C) La Conférence,
considérant I'opportunité d'avoir une rédaction uniforme des
documents de transport, pour toutes les Compagnies de navigation
aérienne,
Emet le voeu
qu'elles adoptent des
modèles préparés par le Comité International Technique d'Experts
Juridiques Aériens.
D) La Conférence, ayant pris
connaissance de la proposition fáite par la Délégation Brésilienne,
en ce qui concerne la définition du transporteur, sous l'article
1er, estimant que la question ne doit pas être réglée
dans cette Convention, Renvoie au Comité International Technique
d'Experts Juridiques Aériens la proposition avec le mémoire préparé
par ladite Délégation, afin qu'il utilise ce travail
préparatoire.
E) La Conférence, ayant pris
connaissance de la proposition de la Délégation Brésilienne
d'ajouter á la Convention un article concernant 1'obligation pour
le transporteur de conserver pendant deux ans les documents de
transport selon les dispositions déjá adoptées par la loi
italienne, considérant que la question ne doit pas être envisagée
dans cette Convention,
Attire sur la proposition
I'attention du Comité International Technique d'Experts Juridiques
Aériens pour qu'il puisse utiliser la proposition brésilienne dans
ses travaux.
En foi de quoi les Délégués
ont signé le présent-Protocole Final.
Fait à Varsovie, le 12
octobre mil neuf cent vingt-neuf en une seule expédition, qui
restera déposée aux archives du Ministère des Affaires Etrangères
de la République de Pologne et dont une copie, certifiée conforme,
sera remise à toutes les Délégations prenant part à la
Conférence.
Allemagne :
( - ) R. RICHTER.
( - ) Dr. A. WEGERDT.
( - ) Dr. E. ALBRECHT.
( - ) Dr. iur. OTTO
RIESE.
Autriche :
( - ) STROBELE.
( - ) REINOEHL.
Brésil :
( - ) ALCIBIADES
PEÇANHA.
Chine:
( - ) YATES WANG.
Danemark:
( - ) L. INGERSLEV.
( - ) K. GREGERSEN.
Êgypte:
( - ) A. E. SALLM.
Espagne :
( - ) RAFAEL DE MUGUIRO Y
PIERRARD.
Estonie :
( - ) SCHMIDT.
Finlande :
( - ) G. IDMAN.
France :
( - ) PIERRE ETIENNE
FLANDIN.
( - ) G. RIPERT.
( - ) VIVENT.
( - ) PLESSIX.
( - ) E. SUDRE.
Grande-Bretagne et
I'lrlande du Nord:
( - ) A. H. DENNIS.
( - ) ORME CLARKE.
( - ) R. L. MEGARRY;
Ministère des Affaires
Etrangères de la République de Pologne et dont une copie, certifiée
conforme, sera remise à toutes les Délégations prenant part à la
Conférence;
A'llemagne :
( - ) R. RICHTER.
( - ) Dr. A. WEGERDT.
( - ) Dr. E. ALBRECHT.
( - ) Dr. iur. OTTO
RIESE.
Autriche :
( - ) STROBELE.
( - ) REINOEHL.
Brésil :
( - ) ALCIBIADES
PEÇANHA.
Chine:
( - ) YATES WANG.
Danemark :
( - ) L. INGERSLEV.
( - ) L. GREGERSEN.
Egypte:
( - ) A. E. SALIM.
Espagne:
( - ) RAFAEL DE MUGUIRO Y
PIERRARD.
Estonie;
( - ) SCHMIDT.
Finlande:
( - ) G. IDMAN.
France:
( - ) PIERRE ÉTIENNE
FLANDIN.
( - ) G. RIPERT.
( - ) VIVENT.
( - ) PLESSIX.
( - ) E. SUDRE.
Grande-Bretagne et
I'Irlande du Nord:
( - ) A. H. DENNIS.
( - ) ORME CLARKE.
( - ) R. L. MEGARRY.
Ministère des Affaires
Etrangères de la République de Pologne et dont une copie, certifiée
conforme, sera, remise à toutes les Délégations prenant part, à la
Conférence.
Allemagne :
( - ) R. RICHTER.
( - ) Dr. A. WEGERDT.
( - ) Dr. E. ALBRECHT.
( - ) Dr. iur. OTTO
RIESE.
Autriche ;
( - ) STROBELE.
( ) REINOEHL.
Brésil:
( - ) ALCIBIADES
PEÇANHA.
Chine:
( - ) YATES WANG.
Danemark:
( - ) L. INGERSLEV.
( - ) K. GREGERSEN.
Egypte:
( - ) A. E. SALIM.
Espagne :
( - ) RAFAEL DE MUGUIRO Y
PIERRARD.
Estonie:
( - ) SCHMIDT.
Finlande:
( - ) G. IDMAN.
France:
( - ) PIERRE ETIENNE
FLANDIN.
( - ) G. RIPERT.
( - ) VIVENT.
( - ) PLESSIX.
( - ) E. SUDRE.
Grande-Bretagne et
I'Irlande du Nord:
( - ) A. H. DENNIS.
( - ) ORME CLARKE
( - ) R. L. MEGARRY.
Commonwealth
d'Australie:
( - ) A. H. Dennis.
( -)Orme Clarke.
( - ) R. L. Megarry.
Union Sud-Africaine:
( - ) A. H. Dennis.
(- )Orme clarke.
( - ) R. L. Megarry.
République Hellénique:
( - ) G. Lagoudakis.
( - ) S. Youpis.
Hongrie:
( - ) B.
Szent-Istvány.
Italie:
( - ) A. Giannin.
( - ) Molfese.
( -) Salvatore Cacopard
Japon:
( - )Kazuo Nishikawa.
( - ) S. Iwai.
( - ) G. Motono.
Lettonie:
( - ) M. Nuksa.
Luxembourg:
( - ) E. Arendt.
Mexique:
( - ) Rodriguez Duarte:
Norvège:
( - ) N. Chr. Ditleff.
Pays-Bas:
( - )W. Engelbrecht.
Pologne:
( - )Karol Lutostanski.
( - )Witold Czapski
( - ) Leon Babinski.
( - ) Dr. J. Makowszi.
( - ) Cz. Filipowicz.
( - )Tadeusz Lebinski.
( -) Bronistaw
Pierzchala.
( - )Wactaw Lacinski.
( - )Zygfryd Piatkowski.
( - ) Andrzej
Marchwinski.
Roumanie:
( - ) G. Davidescu.
Suède:
( - ) D'Anckarsvard.
Suisse:
( - ) Edm. Pittard.
( - ) Dr. F. Hess.
Tchécoslovaquie:
( - ) Jur. Dr. Josef
Netik.
( - ) Dr. K. Wendl.
Union des Républiques
Soviétistes Socialistes:
( - ) Kotzubinski.
( - ) A. Sabanine.
sous réserves des
déclarations faites à la séance de clôture.
Yougoslavie:
( - ) Ivo de Giulli.
( - ) D. T. Simovitch.
( - ) Dr. Iur. S.
Drakulich.
( - ) Prjitch.
E, tendo approvado os mesmos
actos, cujo teor fica acima transcripto, os confirmo e ratifico e,
pela presente, os dou por firmes e valiosos, para produzirem os
seus devidos effeitos, promettendo que elles serão cumpridos
inviolavelmente.
Em firmeza do que, mandei
passar esta Carta, que assigno e é sellada com o sello das armas da
Republica e subscripta pelo Ministro de Estado das Relações
Exteriores.
Dada no Palacio da
Presidencia, no Rio de Janeiro, aos dez de Março de mil novecentos
e trinta o um, 110º da Independencia e 48º da Republica.
(TRADUCÇÃO OFFICIAL)
CONVENÇÃO PARA A UNIFICAÇÃO DE
CERTAS REGRAS RELATIVAS AO TRASPORTE AEREO INTERNACIONAL.
O Presidente do Reich
Allemão, o Presidente Federal da Republica da Austria, Sua
Majestade o Rei dos Belgas, o Presidente dos Estados Unidos do
Brasil, Sua Majestade o Rei dos Bulgaros, o Presidente do Governo
Nacionalista da Republica da China, Sua Majestade o Rei da
Dinamarca e lslandia, Sua Majestade o Rei do Egypto, Sua Majestade
o Rei da Espanha, o Chefe de Estado da Republica da Estonia, o
Presidente da Republica da Finlandia, o Presidente da Republica
Franceza, Sua Majestade o Rei da Gran-Bretanha, Irlanda e
Territorios Britannicos de Alem-mar, Imperador das Indias, o
Presidente da Republica Hellenica, Sua Alteza Serenissima o Regente
do Reino da Hungria, Sua Majestade o Rei da Italia, Sua Majestade o
Imperador do Japão, o Presidente da Republica da Lettonia, Sua
Alteza Real a Gran Duqueza de Luxemburgo, o Presidente dos Estados
Unidos do Mexico, Sua Majestade o Rei da Noruega, Sua Majestade a
Rainha dos Paizes-Baixos, o Presidente da Republica da Polonia, Sua
Majestade o Rei da Rumania, Sua Manjestade o Rei da Suecia o
Conselho Federal Suisso, o Presidente da Republica Tchecoslovaca, a
Commissão Central Executiva da União das Republicas Sovieticas
Socialistas, o Presidente dos Estados Unidos da Venezuela, Sua
Majestade o Rei da Yugoslavia,
Tendo reconhecido a
utilidade de regular, de maneira uniforme, ns condições do
transporte aereo internacional, no que concerne aos documentos
utilizados nesse transporte, assim como á responsabilidade do
transportador,
Nomearam, para esse fim,
seus Plenipotenciarios respectivos, os quaes, devidamente
autorizados, concluirem e assignaram a seguinte Convenção:
CAPíTULO PRIMEIRO.
Objecto - Definições.
Artigo primeiro
(1) Applica-se a presente
Convenção a todo transporte internacional de pessôas, bagagem ou
mercadorias, effectuado por aeronave, mediante remuneração.
Applica-se igualmente aos transportes por aeronave effectuados
gratuitamente por empreza de transportes aereos.
(2) Denomina-se "transporte
internacional", nos termos da presente Convenção, todo transporte
em que, de accôrdo com o estipulado pelas partes, o ponto de
partida e o ponto do destino, haja ou não interrupção de
transporte, ou baldeação, estejam situados no territorio de duas
Altas Partes Contractantes, ou mesmo no de uma só, havendo escala
prevista em territorio sujeito á soberania, suzerania, mandato ou
autoridade de outro Estado, seja ou não Contractante. O transporte,
que, sem tal escala, se effectuar entre territorios sujeitos a
soberania, suzerania, mandato ou autoridade da mesma Alta Parte
Contratante, não se considera internacional, nos terrnos desta
Convenção.
(3) Para os effeitos da
presente Convenção, considera-se um só transporte, ainda quando o
executem, successivamente, varios transportadores, o que as partes
ajustarem como uma operação sómente, seja num só contracto, seja
numa serie delles; e não perderá esse transporte o caracter de
internacional por isso que um só contracto, ou uma serie delles, se
tenha de executar, integralmente, em territorio sujeito á
soberania, suzerania, mandato ou autoridade da mesma. Alta Parte
Contractante.
Artigo 2.
(1) Applica-se a presente
Convenção aos transportes que fôrem, nas condições previstas pelo
art. 1º, effectuados pelo Estado, ou outras pessôas juridicas de
direito publico.
(2) Não se applica aos
transportes effectuados sob o regime de convenções postaes
internacionaes.
CAPíTULO II.
Documentos de transportes.
SECÇÃO I - BILHETE DE PASSAGEM.
Artigo 3.
1) No transporte de
viajantes, o transportador é obrigado a fazer entrega de um bilhete
de passagem, que deverá mencionar:
a) o logar e a data da
emissão;
b) os pontos de partida e
destino;
c) as paradas previstas,
resalvada ao transportador a faculdade de estipular que as poderá
alterar, em caso de necessidade, sem que essa alteração retire ao
transporte o caracter de internacional;
d) o nome e o endereço do ou
dos transportadores;
e) a declaração de que o
transporte está sujeito ao regime de responsabilidade estabelecido
na presente Convenção.
2) A falta, irregularidade
ou perda do bilhete não prejudica a existencia nem a validade do
contrato de transporte o qual continuará sujeito ás regras da
presente Convenção. Entretanto, ao transportador que aceitar
viajante sem que haja sido entregue bilhete de passagem, não
assistirá o direito de prevalecer-se das disposições da presente
Convenção que lhe excluem ou limitam a responsabilidade.
SECÇÃO II - NOTA DE BACAGEM.
Artigo 4.
1) No transporte de
bagagens, exceptuados os pequenos objectos de uso pessoal que o
viajante conservar sob sua guarda, o transportador é obrigado a
fazer entrega de uma nota de bagagem.
2) Esta nota será extrahida
em duas vias, uma para o viajante e outra para o transportador.
(3) Deverá mencionar:
a) o logar e a data da
emissão;
b) os pontos de partida e
destino;
c) o nome e o endereço do ou
dos transportadores;
d) o numero do bilhete de
passagem;
e) a declaração de que a
entrega da bagagem será feita ao portador da nota respectiva;
f) a quantidade e o peso dos
volumes;
g) a importancia do valor
declarado, de conformidade com ao art. 22, alinea 2;
h) a declaração de que o
transporte está sujeito ao regime de responsabilidade estabelecido
na presente Convenção.
(4) A falta, irregularidade
ou perda da nota de bagagem não prejudica a existencia nem a
validade do contracto de transporte, o qual continuará sujeito ás
regras da presente Convenção. Entretanto, se o transportador
acceitar bagagem sem que haja sido entregue a respectiva nota, ou
se esta não contiver as indicações das lettras d), f), h), não terá
elle o direito de prevalecer-se das disposições da presente
Convenção que lhe excluem ou limitam a responsabilidade.
SECÇÃO III. - CONHECIMENTO AEREO.
Artigo 5.
(1) Todo trsnsportador de
mercadoria terá o direito de exigir do expedidor a feitura e
entrega de documento denominado: "conhecimento aereo"; e todo
expedidor, o direito de exigir que o transportador receba esse
documento.
(2) Entretanto, a falta,
irregularidade ou perda desse documento não prejudica a existencia
nem a validade do contracto de transporte, o qual continuará
sujeito ás regras da presente Convenção, resalvadas as disposições
do artigo 9.
Artigo 6.
(1) O conhecimento aereo
será feito, pelo expedidor, em tres vias originaes, o entregue com
a mercadoria.
(2) A primeira via, que terá
a indicação "do transportador" será assignada pelo expedidor. A
segunda via, que terá a indicação "do destinatario", será assignada
pelo expedidor e pelo transportador, e acompanhará a mercadoria. A
terceira via será assignada pelo transportador e por este entregue
ao expedidor após aceite da mercadoria.
(3) A assignatura do
transportador deverá ser lançada no momento do aceite da
mercadoria.
(4) A assignatura do
transportador poderá ser feita por chancella; a do expedidor poderá
ser impressa, ou feita por chancella.
(5) O transportador que
fizer conhecimento aereo a pedido do expedidor considera-se haver
operado por conta deste salvo prova em contrario.
Artigo 7.
Quando houver mais de um
volume., o transportador de mercadorias terá o direito de exigir,
do expedidor, conhecimentos aereos distinctos.
Artigo 8.
O conhecimento aereo deverá
mencionar:
a) o logar em que foi creado
e a data em que foi feito;
b) os pontos de partida e
destino;
c) as paradas previstas,
resalvada ao transportador a faculdade de estipular que as poderá
alterar, em caso de necessidade, sem que essa alteração retire
ao transporte o caracter de internacional;
d) o nome e o endereço do
expedidor;
e) o nome e o endereço do
primeiro transportador;
f) o nome e o endereço do
destinatario, se couber;
g) a natureza da
mercadoria;
h) o numero, o modo de
embalagem, as marcas particulares ou numeração dos volumes;
i) o peso, a quantidade, o
volume ou dimensões da mercadoria;
j) o estado apparente da
mercadoria e da embalagem;
k) o preço do transporte, se
estipulado, a data e o logar do pagamento, e o nome da pessôa que o
effectuará;
l) se a mercadoria é
expedida contra pagamento no acto da entrega, o preço da mercadoria
e, eventualmente, a importancia das despezas;
m) a importancia do valor
declarado, de conformidade com o artigo 22, alinea 2;
n) o numero de vias do
conhecimento aereo;
o) os documentos entregues
ao transportador para acompanharern o conhecimento aereo;
p) o prazo de transporte e a
indicação summaria do trajecto a seguir (via), se forem
estipulados;
q) a declaração de que o
transporte está sujeito ao regime de responsabilidade estabelecido
na presente Convenção
Artigo 9.
Se o transportador acceitar
mercadoria sem o respectivo conhecimento aereo, ou se este não
contiver todas as indicações do artigo 8 [a) até i), inclusive, e
q)]; não lhe assistirá o direito de prevalecer-se das disposições
da presente Convenção que lhe excluem ou limitam a
responsabilidade.
Artigo 10.
1). O expedidor responde
pela exactidão das indicações e declarações, que exarar no
conhecimento aereo, concernentes á mercadoria.
2). Será responsavel por
todo o damno que, em consequencia de suas indicações ou declarações
irregulares, inexactas ou incompletas, venha a soffrer o
transportador, ou qualquer outra pessôa.
Artigo 11.
1). O conhecimento aereo
fará fé, salvo prova em contrario, da conclusão do contracto, do
recebimento da mercadoria e das condições do transporte.
2). As enunciações do
conhecimento aereo relativas ao peso, dimensões e embalagem da
mercadoria, assim como ao numero dos volumes, farão fé, salvo prova
em contrario; as que disserem respeito á quantidade, volume e
estado da mercadoria só farão prova contra o transportador se a
verificação dellas fôr por elle feita na presença do expedidor, e
exarada no conhecimento aereo, ou se se tratar de enunciações
relativas ao estado apparente da mercadoria.
Artigo 12.
(1) Sob condição de cumprir
todas as obrigações decorrentes do contracto de transporte, terá o
expedidor o direito de dispôr da mercadoria, seja retirando-a no
aerodromo de partida ou destino, seja detendo-a em viagem por
occasião do algum pouso, seja fazendo-a entregar, no logar de
destino ou durante a viagem, a pessôa differente do destinatario
indicado no conhecimento aereo, seja exigindo a sua devolução ao
aerodromo de partida, comtanto que o exercicio desse direito não
prejudique o transportador ou os demais expedidores, e que elle
satisfaça as despesas que dahi decorrerem,
(2) Se fôr impossivel
executar as ordens do expedidor, deverá o transportador avisal-o
immediatamente.
(3) Se o transportador dér
execução ás ordens do expedidor, sem lhe exigir apresentação da
respectiva via do conhecimento aereo, responderá, salvo recurso
contra o expedidor, pelo damno que dahi resultar para quem estiver
regularmente de posse do conhecimento aereo.
(4) O direito do expedidor
cessa no momento em que começa o do destinatario, de conformidade
com o artigo 13. Todavia, se o destinatario recusar o conhecimento
aereo, ou a mercadoria, ou não puder ser encontrado, recobrará o
expedidor o seu direito de disposição;
Artigo 13.
(1) Salvo nos casos
indicados no artigo precedente, o destinatario tem o direito de
exigir, logo que chegue a mercadoria ao ponto de destino, que o
transportador lhe transmita o conhecimento aereo e lhe faça entrega
da mercadoria, mediante pagamento da importancia dos creditos e
execução das condições de transporte indicadas no conhecimento
aereo.
(2) Salvo estipulação em
contrario, deverá o transportador avisar o destinatario logo que
chegar a mercadoria.
(3) Reconhecendo o
transportador a perda da mercadoria, ou não havendo esta chegado
sete dias após a data em que devia ter chegado, fica o destinatario
autorizado a exercer, contra o transportador, os direitos que
derivam do contrato de transporte.
Artigo 14.
Poderão o expedidor e o
destinatario, cada um em seu proprio nome, exercer todos os
direitos que lhes são respectivamente conferidos pelos artigos 12 e
13, quer obrem no proprio interesse, quer no interesse de
terceiros, comtanto que executem as obrigações impostas pelo
contracto.
Artigo 15.
(1) Em nada prejudicarão os
artigos 12, 13 e 14 as relações do expedidor o do destinatario
entre si, nem as de terceiros cujos direitos derivem do
transportador ou do destinatario.
(2) Qualquer clausula
derogatoria das estipulações dos artigo 12, 13 e 14 deverá constar
do conhecimento aereo.
Artigo 16.
(1) O expedidor é obrigado a
prestar as informações e juntar ao conhecimento aereo os documentos
que, antes da entrega da mercadoria, ao destinatario, sejam
precisos para o cumprimento de formalidades de alfandega, de
barreira ou de policia; e será responsavel, perante o
transportador, por todos os damnos que resultarem da falta,
insufficiencia ou irregularidade desses documentos e informações,
salvo no caso de culpa do transportador, ou de seus prepostos.
(2) O transportador não é
obrigado a examinar se são exactos ou sufficientes esses documentos
e informações.
CAPíTULO III.
Responsabilidade do
transportador.
Artigo 17.
Responde o transportador
pelo damno occasionado por morte, ferimento ou qualquer outra lesão
corporea soffrida pelo viajante, desde que o accidente, que causou
o damno, haja occorrido a bordo da aeronave, ou no curso de
quaesquer operações de embarque ou desembarque.
Artigo 18.
(1) Responde o transportador
pelo damno occasionado por destruição, perda ou avaria de bagagem
despachada, ou de mercadorias, desde que o facto que causou o damno
haja occorrido durante o transporte aereo.
(2) Transporte aereo, para
os effeitos da alinea precedente, é o periodo durante o qual a
bagagem, ou as mercadorias, se acham sob a guarda do transportador,
seja em aerodromo, seja a bordo da aeronave, seja em qualquer outro
lugar, em caso de pouso fóra de aerodromo.
(8) O periodo de transporte
aereo não abrange nenhum transporte terrestre, maritimo ou fluvial,
effectuado fóra de aerodromo. Todavia, se na execução do contracto
de transporte aereo se effectua qualquer desses transportes, para o
carregamento, a entrega ou a baldeação, presume-se que o damno
resultou de facto occorrido durante o transporte aereo, salvo prova
em contrario.
Artigo 19.
Responde o transportador
pelo damno proveniente do atraso no transporte aereo de viajantes,
bagagem ou mercadorias.
Artigo 20.
(1) O transportador não será
responsavel so provar que tomou, e tomaram os seus prepostos, todas
as medidas necessarias para que se não produzisse o damno, ou que.
lhes não foi possivel tomal-as.
(2) No transporte de
bagagem, ou de mercadorias, não será responsavel o transportador se
provar que o damno proveiu de erro de pilotagem, de conducção da
aeronave ou de navegação, e que, a todos os demais respeitos,
tomou, e tomaram os seus propostos, todas as medidas necessarias
para que se não produzisse o damno.
ARTIGO 21.
Se o transportador provar
que o damno foi causado por culpa da pessôa lesada, ou que esta
para elle contribuiu, poderá o tribunal, de conformidade com as
disposições de sua lei nacional, excluir ou attenuar a
responsabilidade do transportador.
ARTIGO 22.
(1) No transporte de
pessoas, limita-se a responsabilidade do transportador, á
importancia de cento e vinte e cinco, mil francos, por passageiro.
Se a indemnização, de conformidade com a lei do tribunal que
conhecer da questão, puder ser arbitrada em constituição de renda,
não poderá o respectivo capital exceder aquelle limite. Entretanto,
por accordo especial com o transportador, poderá o viajante fixar
em mais o limite de responsabilidade.
(2) No transporte de
mercadorias, ou de bagagem despachada, limita-se a responsabilidade
do transportador à quantia de duzentos e cincoenta francos por
kilogramma, salvo declaração especial de "interesse na entrega",
feita pelo expedidor no momento de confiar ao transportador os
volumes, e mediante o pagamento de uma taxa supplementar eventual.
Neste caso, fica o transportador obrigado a pagar até a importancia
da quantia declarada, salvo se provar ser esta superior ao
interesse real que o expedidor tinha entrega.
(3) Quanto aos objectos que
o viajante conserve sob os guarda, limita-se a cinco mil francos
por viajante a responsabilidade do transportador.
(4) As quantias acima
indicadas consideram-se referentes ao franco francez, constituido
de sessenta e cinco e meio milligrammas do ouro, ao titulo de
novecentos millesimos de mental fino. Ellas se poderão converter,
em numeros redondos na moeda nacional de cada, paiz.
ARTIGO 23.
Será nulla, e de nenhum
effeito, toda e qualquer clausula tendente a exonerar o
transportador de sua responsabilidade, ou estabelecer limite
inferior no que lhe fixa a presente Convenção, mas a nullidade
desta clausula, não acarreta a do contracto, que continuará regido
pelas disposições da presente Convenção.
ARTIGO 24.
(1) Nos casos previstos
pelos arts. 18 e 19, toda acção de responsabilidade, qualquer que
seja o titulo em que se funde, só poderá exercer-se nas condições e
limites previstos pela presente Convenção.
(2) Nos casos previstos pelo
artigo 17, tambem se applicam as disposições da alinea precedente,
sem prejuizo da determinação das pessôas que têm direito de acção,
e dos direitos que lhes competirem.
ARTIGO 25.
(1) Não assiste ao
transportador o direito de prevalecer-se das disposições da
presente Convenção, que lhe excluem ou limitam a responsabilidade,
se o damno provém de seu dolo, ou de culpa, sua, quando, segundo a
lei do tribunal que conhecer da questão, fôr esta considerada
equivalente ao dólo.
(2) Outrosim, ser-lhe-ha
negado esse direito se o damno houver sido causado, nas mesmas
condições, por algum de seus propostos, no exercício de suas
funcções.
ARTIGO 26.
(1) Salvo prova em
contrario, presumem-se entregues em bom estado, e de conformidade
com o documento de transporte, as mercadorias e bagagem que o
destinatario haja recebido sem protesto.
(2) Em isso de avaria,
deverá o destinatario encaminhar o seu protesto ao transportador
logo após a verificação da avaria, isto e, o mais tardar, dentro do
prazo de três dias para a, bagagem e de sete dias para as
mercadorias, a contar do respectivo recebimento. O protesto pelo
atraso deverá ser feito o mais tardar, dentro de quatorze dias a
contar daquelle em que a bagagem, ou mercadoria, haja sido posta á
disposição do destinatario.
(3) Todo e qualquer protesto
se formulará mediante resalva exarada no documento de transporte,
ou mediante qualquer outro escripto; expedido dentro do prazo
previsto para esse protesto;
(4) Não havendo protesto
dentro dos prazos previstos não se admittirão quaesquer acções
contra o transportador senão em caso de fraude deste.
ARTIGO 27.
Por morte do devedor, a
acção da responsabilidade exercer-se-ha contra o seus successores,
dentro dos limites estabelecidos na presente Convenção.
ARTIGO 28.
(1) A acção de
responsabilidade deverá intentar-se, á escolha do autor, no
territorio de alguma, das Altas Partes Contractantes, sejam perante
o tribunal do domicilio do transportador, de séde principal do seu
negocio, ou do logar onde possuir o estabelecimento par cujo
intermedio se tenham realizado o contracto, seja perante o tribunal
do logar de destino.
(2) 0 processo será o da lei
do tribunal, que conhecer da questão.
ARTIGO 29.
(1) A acção de
responsabilidade deverá intentar-se, sob pena de caducidade, dentro
do prazo de dois annos, a contar da data de chegada, ou do dia, em
que a aeronave, devia ter chegado a seu destino, ou do da
interrupção do transporte.
(2) 0 prazo será computado
de accôrdo com a lei nacional do tribunal que conhecer da
questão.
ARTIGO 30.
(1) Em caso de transporte
que, comprehendido na definição do artigo primeiro, alinea
terceira, haja de ser executado successivamente por varios
transportadores, cada transportador, que aceitar viajantes, bagagem
ou mercadorias, fica sujeito ás regras da presente Convenção, e é
considerado uma das partes do contracto de transporte, na medida em
que esse contracto disser respeito á parte do transporte que se
effectuar sob sua direcção.
(2) Em caso de transporte a
que se refere a alinea precedente, o viajante, ou os que o
succederem nos seus direitos, só terão direito de acção contra o
transportador que haja effectuado o transporte durante o qual
occorreu o accidente, ou o atraso, salvo se, por estipulação
expressa, o primeiro transportador assumiu a responsabilidade de
todo o percurso.
(3) Em se tratando de
bagagem ou mercadorias, o expedidor terá acção contra o primeiro
transportador, e o destinatario, a quem couber direito á entrega, a
terá contra o ultimo transportador; um e outro poderão, outrosim,
accionar o transportador que haja effectuado o transporte durante o
qual occorreu a destruição, perda, avaria ou atraso. Esses
transportadores serão responsaveis, solidariamente, para com o
expedidor e o destinatario.
CAPíTULO IV
Disposições relativas aos transportes
combinados.
ARTIGO 31.
(1) Nos transportes
combinados, isto é, effectuados parte por via aerea e parte por
qualquer outro meio de transporte, se applicarão as estipulações da
presente Convenção sómente ao transporte aereo, desde que este
obedeça ás condições do artigo primeiro.
(2) Em caso de transportes
combinados, nada, na presente Convenção, impedirá que as partes
contractantes insiram nos documentos de transporte aereo condições
relativas aos outros meios de transporte, comtanto que se respeitem
as estipulações da presente Convenção, no que concerne no
transporte por via aerea.
CAPíTULO V
Disposições geraes e finaes.
ARTIGO 32.
(1) São nullas quaesquer
clausulas do contracto de transporte, e quaesquer accordos
particulares anteriores ao damno, pelos quaes as partes
contractantes pretendam derogar as regras da presente Convenção,
quer por uma determinação da lei applicavel, quer par uma
modificação das normas de competencia. Entretanto, no transporte de
mercadorias, se admitirão as clausulas de arbitramento, nos limites
da presente Convenção, desde que o arbitramento se haja de
effectuar nos lugares da competencia dos tribunaes, previstos no
artigo 28, alinea 1.
ARTIGO 33.
Na presente Convenção, nada
impede que um transportador recuse celebrar contractos de
transporte, ou estabeleça normas que não estejam em contradição com
as disposições da presente Convenção.
ARTIGO 34.
Não se applica a, presente
Convenção aos transportes aereos internacionaes effectuados a
titulo de primeiros ensaios por empresas de navegação aérea, que
visem o estabelecimento de linhas regulares de navegação aerea, nem
aos transportes realizados em circumstancias extraordinárias, fóra
de qualquer operação normal de exploração aerea.
ARTIGO 35.
Onde quer que a presente
Convenção se refira a dias comprehendam-se dias corridos, não dias
uteis.
ARTIGO 36.
A presente Convenção está
redigida em francez, num só exemplar que ficará depositado nos
archivos do Ministério dos Negócios Estrangeiros da Polonia, e do
qual será transmittida, por intermedio do Governo Polonez, cópia
authenticada ao Governo de cada uma das Altas Partes
Contractantes.
ARTIGO 37.
(1) A presente Convenção
será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados
nos archivos do Ministério dos Negocios Estrageira da Polonia que
notificará ao Governo das Altas Partes Contractantes deposito de
Cada instrumento.
(2) Desde que a presente
Convenção tenham sido ratificada por cinco Altas Parte
Contractantes, entrará um vigor entre Ellas no nonagesimo dia a
contar do deposito da quinta ratificação. Depois disso, começará a
vigorar, entre as Altas Partes Contractantes, que já a tenham
ratificado, e cada Alta Parte Contractante; que venha a depositar
seu instrumento de ratificação, no nogesimo dia contar desse
deposito.
(3) Competirá ao Governo da
Republica da Polonia notificar ao Governo de cada uma das Altas
Partes Contractantes a data da entradá em vigor da presente
Convenção, assim como a do deposito de cada ratificação.
ARTIGO 38.
(1) Desde que entre em vigor
a presente Convenção ficará aberta a adhesão de quaesquer
Estados.
(2) Effectuar-se-ha a
adhesão mediante notificação dirigida ao Governo da Republica da
Polonia, que a communicará ao Governo de cada uma das Altas Partes
Contractantes.
(3) A adhesão produzirá seus
effeitos a partir do nonagesimo dia que se seguir á notificação
feita no Governo da Republica da Polonia.
ARTIGO 39.
(1) Poderá cada uma, das
Altas Partes Contractantes denunciar a presente Convenção mediante
notificação dirigida no Governo da Polonia, que a communicará
immediatamente ao Governo de cada uma das Altas Partes
Contractantes.
(2) A denuncia produzirá
seus effeitos seis mezes após a respectiva notificação, e
exclusivamente em relação á Parte nunciante.
ARTIGO 40.
(1) As Altas Partes
Contractantes poderão, no momento da assignatura, do deposito de
ratificação, ou da adhesão, declarar que o assentimento que dão á
presente Convenção não abrange as respectivas colonias,
protectorados, territorios sob o mandato, ou qualquer outro
territorio sujeito á sua soberania ou autoridade, ou qualquer outro
territorio sob suserania, no todo ou em parte.
(2) Por conseguinte, poderão
Ellas ulteriormente adherir, separadamente, em nome do todo ou de
parte, de suas colonias, protectorados, territorios sob mandato, ou
qualquer outro territorios sujeito á sua soberania, ou autoridade,
ou qualquer outro territorio sob suserania, os quaes hajam sido
excluidos da sua primeira declaração.
(3) Poderão, outrosim, em se
conformando com as disposições da presente Convenção, denuncial-a
separadamente, em relação no todo ou parte de suas colonias,
protectorados, territorios sob mandato, ou qualquer outro
territorio sujeito á sua soberania ou autoridade, ou qualquer outro
territorio sob suserania.
ARTIGO 41.
Cada uma das Altas Partes
Contractantes, nunca menos de dois annos após a entrada em vigor da
presente Convenção, terá a faculdade de promover a reunião de nova
Conferencia lnternacional, para se estudarem os aperfeiçoamentos,
que se possam introduzir na presente Convenção. Dirigir-se-ha, com
esse fim, ao Governo da Republica Franceza, que tomará as
providencias necessarias para preparar a Conferencia que se
projectar.
Esta Convenção, feita em
Varsovia, aos 12 de Outubro de 1929, fica aberta á assignatura até
31 de janeiro de 1930,
Pela Allemanha:
( - )R. Richter.
( - ) Dr. A. WEGERDT.
( - ) Dr. E. ALBRECRT.
( - ) Dr. OTTO RIESE
Pela Austria:
( - ) STROBELE.
( - ) REINOEHL.
Pelos Estados Unidos do
Brasil:
( - ) ALCIBIADES
PEÇANHA.
Pela Dinamarca:
( - ) L. INGERSLEV.
( - ) KNUD GREGERSEN.
Pela França:
( - ) PIERRE -ETIENNE
FLANDIN.
( - ) GEORGES RIPERT.
Pela Gran-Bretanha e Irlanda
do Norte:
( - ) A. H. DENNIS.
( - ) ORME CLARK.
( - ) R. L. MEGARRY.
Pela Confederação da
Australia:
( - ) A. H. DENNIS.
( - ) ORME CLARKE.
( - ) R. L. MEGARRY.
Pela União Sul-Africana:
( - ) A. H. DENNIS.
( - ) ORME CLARKE.
( - ) R. L. MEGARRY.
Pela Italia:
( - ) A. GLANNINI.
Pelo Luxemburgo:
( - ) E. ARENDT.
Pela Polonia:
( - ) AUGESTE ZALESKI.
( - ) ALFONS KUHN.
Pela Suissa:
( - ) EDM. PITTARD.
( - ) DR. F. HESS.
Pela Yugoslavia:
( - ) IVO DE GIULLI.
PROTOCOLLO ADDICIONAL
AO ARTIGO 2
As Altas Partes
Contractantes reservam-se, o direito de declarar, no momento da
ratificação ou adhesão, que o art. 2, alinea primeira, da presente
Convenção, não se applicará aos transportes aereos internacionaes
directamente effectuados pelo Estado, suas colonias, protectorados,
territorial sob mandato, ou quaesquer outros sob sua soberania,
suserania ou autoridade.
Pela Allemanha:
( - ) R. RICHTER.
( - ) Dr. A. WEGERDT.
( - ) Dr. E. ALBRECHT.
( - ) Dr. OTTO RIESE.
Pela Austria:
( - ) STROBELE.
( - ) REINOEHL.
Pelos Estados Unidos do
Brasil:
( - ) ALCIBIADES
PEÇANHA.
Pela Dinamarca:
( - ) L. INGERSLEV.
( - ) KNUD GREGERSEN.
Pela França:
( - ) PIERRE-ETIENNE
FLANDIN.
( - ) GEORGES RIPERT.
Pela Gran-Bretanha e Irlanda
do Norte:
( - ) A. H.DENNIS.
( - ) ORME CLARKE.
( - ) R. L. MEGARRY.
Pela Confederação da
Australia:
( - ) A. H.DENNIS.
( - ) ORME CLARKE.
( - ) R. L. MEGARRY.
Pela União Sul-Africana:
( - ) A. H. DENNIS.
( - ) ORME CLARK.
( - ) R. L. MEGARRY.
Pela Italia:
( - ) A. GIANNINI.
Pelo Luxemburgo:
( - ) E. ARENDT.
Pela Polonia:
( - ) AUGUSTE ZALESKI.
( - ) ALFONS KUHN.
Pela Suissa:
( - ) EDM. PITTARD.
( - ) DR. F. IIESS.
Pelas Yugoslavia:
( - ) IVO DE GIULLI.
PROTOCOLLO FINAL
da segunda conferencia
internacional de direito privado aereo.
Os Delegados da Segunda
Conferencia Internacional de Direito Privado Aereo reuniram-se em
Varsovia, de 4 a 12 de Outubro de 1929, com o fim de discutir o
projecto de Convenção relativa aos documentos de transporte aereo e
á responsabilidade do transportador nos transportes internacionaes
por aeronave, elaborado pela Commissão Internacional Technica de
Peritos do Direito Aereo, constituida em virtude de uma moção da
Primeira Conferencia Internacional de Direito Privado Aereo,
realizada em Paris, de 27 de Outubro a 6 de Novembro de 1925.
As Delegações reunidas em
Varsovia foram constituídas do seguinte modo:
ALLEMANHA,
Chefe da delegação:
Sr. Reinhold RICHTER,
Conselheiro privado de Administração, Chefe de Departarnento do
Ministerio da Justiça do Reich;
Delegado:
Sr. Dr. Alfred WEGERDT,
Conselheiro Ministerial no Ministerio das Communicações;
Delegado:
Sr. Dr. Erich ALEBRECHT,
Conselheiro de Tribunal, Conselheiro privado de Justiça, Adjunto ao
Ministerio dos Negocios Exteriores;
Delegado:
Sr. Otto RIESE, Conselheiro
superior de Administração no Ministerio da Justiça do Reich.
AUSTRIA,
Chefe da delegação:
Sr. Dr. Guido STROBRELE,
Conselheiro Ministerial no Ministério da Justiça;
Delegado:
Sr. Dr. Rainer Reinoeul,
conselheiro Ministerial no Ministerio das Comunicações.
BELGICA,
Delegado:
Sr. de Vos, Inspetor Geral,
Chefe Adjunto do Gabinete do Ministro da Marinha.
BRASIL,
Delegado:
S.E. o Sr. Alcibiades
PEÇANHA, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario em
Varsovia.
BULGARIA,
Delegado:
S.E. o Sr. Vladimir ROBEFF,
Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciario em Varsovia.
CHINA,
Delegado:
Sr. Wang YATSE, Secretario
da Delegação Chineza, junto á Sociedade das Nações.
DINAMARCA,
Chefe da delegação:
Sr.L. INGERSLEV, Director
da Camara das Tutellas no Ministerio da Justiça.
Delegado:
Sr. K. GREGERSEN, do
Ministerio das Obras Publicas.
EGYPTO,
Delegado:
Sr. Aboul Enein SALIM,
Secretario de Legação.
ESPANHA,
Delegado:
Sr. R. de MUGUIRO y
PIERRARD, Secretario de Legação.
ESTONIA,
Delegado:
Sr. C. SCHMIDT, Encarregado
de Negocios a.i., em Varsovia.
FINLANDIA,
Delegado:
S. E. o Sr. Dr. Gustave
IDMAN, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario em
Varsovia.
FRANÇA,
Chefe da delegação:
Sr. Pierre-Etienne FLANDIN,
Vice-Presidente da Camara dos Deputados, ex-ministro;
Delegado:
Sr. Georges RIPERT,
Professor da Faculdade de Direito de Paris e Perito do Governo
Francez na C.I.T.E.J.A.;
Delegado:
Sr. Jacques Vivent,
Sub-Director ds Aeronautica Mercante no Ministerio do Ar;
Delegado:
Sr. Visconde Bertrand du
PLESSIX, Addido Commercial e Addido do Ar á Embaixada da França em
Varsovia;
Sr. Edmond SUDRE,
Secretario Geral da Commissão Internacional Technica de Peritos do
Direito Aereo.
GRAN-BRETANHA, AUSTRALIA, UNIÃO
SUL-AFRICANA,
Chefe da delegação:
Sir Alfred DENNIS, K.B.E. -
C.B.;
Delegado:
Sr. Orme CLARKE;
Delegado:
Sr. R. L. MEGARRY.
REPUBLICA HELLENICA,
Chefe da delegação:
S. E. o Sr. Georges
LAGOUDAKIS, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario em
Varsovia;
Delegado:
Sr. J. YOUPIS, Conselheiro
na Côrte de Athenas, Juiz do Tribunal Arbitral Mixto.
HUNGRIA,
Delegado:
Sr. Bela de SZENT-ISTVANY,
Conselheiro de Secção no Ministerio dos Negocios Estrangeiros.
ITALIA,
Chefe da delegação:
S. E. o Sr. Amedeo
GIANNINI, Membro do Conselho de Estado, Ministro
Plenipotenciario.
Delegado:
Sr. Manlio MOLFESE, Chefe
da Repartição de Aviação civil e Trafego Aereo;
Delegado:
Sr. Antonio AMBROSINI,
Professor da Universidade de Roma;
Delegado:
Sr. Felice PANIE, Advogado,
ex-deputado;
Delegado:
Sr. Salvatore CACOPARDO,
Chefe de Secção do Ministerio do Ar.
JAPÃO
Chefe da delegação:
Sr. Kasuo NISUIKAWA,
Presidente da Côrte de Appellação;
Delegado:
Sr. S. IWAI, Secretario do
Ministerio das Communicações;
Delegado:
Sr. Visconde MOTONO,
Secretario de Embaixada.
LETTONIA,
Delegado:
S. E. o Sr. NUSKA, Enviado
Extraordinario e Ministro Plenipotenciario em Varsovia.
LUXEMBURGO,
Delegado:
Sr. ERNEST ARENDT,
Conselheiro de Estado, Presidente Honorario da Côrte Superior de
Justiça.
MEXICO,
Delegado:
Sr. Rodrigues DUARTE,
Consul em Varsovia.
NORUEGA,
Delegado:
Sr. N. CUR. DITLEFF,
Encarregado de Negocios em Varsovia.
PAIZES-BAIXOS
Chefe de Delegação:
S. E. o Sr. M. W. B.
ENGELBERCHT, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario em
Varsovia;
Delegado:
Sr. J. WOLTERBEEK-MULLER,
Advogado.
Delegado:
Sr. J.F. Scnonfeld, Chefe
de Secção do Ministerio do Waterstaat.
POLONIA,
Chefe da Delegação:
Sr. Karol LUTOSTANSKI,
Decano da Faculdade de Direito da Universidade de Varsovia.
Delegado:
Sr. Witold Czarski,
Sub-Secretário de Estado do Ministerio das Comunicações.
Delegado:
Sr. Leon Babinski,
Jurisconsulto do Ministerio dos Negocios Estrangeiros.
Delegado :
Sr. Julian Makowski, Doutor
em Direito, Chefe da Secretaria de Tratados do Ministerio dos
Negocios Estrangeiros.
Perito :
Sr. Czelaw Filipowicz,
Chefe da Aeronautica Civil do Ministerio das Communicações;
Perito :
Sr. Tadeusz Lebinski,
Agente Adjunto do Governo Polonez junto do Tribunal Mixto
Polono-Allemão de Paris.
Perito:
SR. Bronislaw Pierzchala,
Doutor em Direito, Conselheiro do Ministerio da Comunicações.
Perito:
Sr. Waclaw Lacinski,
Relator e Chefe de Serviço do Ministerio dos Negocios
Estrangeiros.
Perito :
Sr. Zygfryd Piatkowski,
Relator do Ministerio das Comunicações.
Perito :
Sr. Andrzej Marcnwinski,
Relator do Ministerio dos Negocios Estramgeiros.
RUMANIA,
Delegado:
Sr. G. Davidescu,
Encarregado de Negocios a. i., em Varsovia.
SUECIA,
Delegado:
S. E. o Sr. C.
D'Anckarsvard, Enviado Extraordinario e Ministro
Plenipotenciario em Varsovia.
SUISSA,
Chefe da Delegação:
Sr. Edmond Pittard,
Conselheiro Juridico da Repartição Aerea Federal.
Delegado:
Sr. Fritz Hess, Adjunto do
Chefe do Contencioso e do Secretariado do Departamento Federal das
Estradas de Ferro.
TCHECOSLOVAQUIA,
Delegado:
Sr. Josef Netik, Doutor em
Direito, Conselheiro do Ministerio das Obras Publicas.
Perito:
Sr. Charles Wendl, Doutor
em Direito, Secretario de 1ª classe do Ministerio dos Negocios
Estrangeiros.
U. R. S. S.,
Chefe da Delegação:
Sr. G. Ktzubinski,
Conselheiro de Legação, Encarregado de Negocios a. i.
Delegado:
Sr. A. Sabanine, Director
de Departamento.
VENEZUELA,
Delegado:
Sr. Dr. Carlos Siso,
Advogado.
YUGOSLAVIA,
Chefe de Delegação:
Sr. Ivo de Giulli,
Encarregado de Negocios a. i., em Varsovia.
Delegado:
Sr. T. Simovich,
General.
Delegado:
Sr. S. Drakoulitch, Chefe
de Secção de Aviação Civil junto aos Ministerios da Guèrra e da
Marinha.
Perito:
Sr. Prjitch, Assistente da
Faculdade de Direito de Belgrado.
I
Em consequecia de suas
deliberações, os Delegados acima indicados concordaram em submeter
á assignatura dos Plenipotenciarios respectivos das Altas Partes
Contractantes o texto de um projecto de Convenção para a unificação
de certas regras relativas ao transporte aereo internacional, que
ficará aberto á assignatura até 31 de Janeiro de 1980.
II
A Conferencia adoptou os
votos e resoluções seguintes:
A) Considerando que a
Convenção da Varsovia regulamenta apenas certas questões relativas
ao transporte aereo e que a navegação aerea internacional suscita
muitas outras, que seria desejavel regular por meio de
entendimentos internacionaes, a Comferencia.
Emite o voto
de que, por intermedio do
Governo Francez, a quem cabe a iniciativa da reunião dessas
conferencias, sejam convocadas ulteriormente, após estudo dessas
questões, novas conferencias que prosigam nessa tarefa de
unificação.
B) Considerando a
importancia que apresenta, sob o ponto de vista internacional, a
regulamentação uniforme dos transportes aereos de qualquer
natureza, a Conferencia
Emitte o voto
de que a Commissão
Internacional Technica de Peritos do Direito Aereo prepare, o mais
cedo possivel, um anteprojecto de Convenção sobre a materia.
C) Considerando opportuna a
uniformidade de redacção dos documentos de transporte de todas as
Companhias de navegação aerea, a Conferencia
Emitte o voto
de que aquellas Companhias
adoptem modelos preparados pela Commissão Internacional Technica de
Peritos do Direito Aereo.
D) Havendo a Conferencia
tomado o conhecimento da proposta da Delegação Brasileira,
concernente á definição do 'transportador", de que trata o artigo
primeiro, e julgando que essa questão não deva ser regulada por
esta Convenção,
Confia á Commissão
Internacional Technica de Perito do Direito Aereo a dita proposta,
acompanhada do mesmo ria preparada pela referida Delegação, para
que a Commissão se utilize desse trabalho preparatorio.
E) Havendo a Conferencia
tomado conhecimento da proposta da Delegação Brasileira, de
inserir-se na Convenção um artigo pelo qual fique o transportador,
segundo disposições já adoptadas pela lei italiana, obrigado a
conservar, durante dois annos, os documentos de transporte, e
considerando que a questão não deve ser tratada nesta,
Convenção,
Chama, para a proposta, a
attenção da Commissão Internacional Technica de Peritos do Direito
Aereo para que possa, em seus trabalhos, utilizar-se da sugestão
brasileira.
Em fé do que assignaram os
Delegados o presente Protocollo Final.
Feito em Varsovia, aos 12
de Outubro de mil novecentos e vinte nove, um só exemplar, que
ficará, depositado nos archivos do Ministerio dos Negocios
Exteriores da Republica da Polonia, e do qual será expedida cópia
authenticada a todas as Delegacias que participaram da
Conferencia.
Allemanha :
( - ) R. Richter.
( - ) Dr. A. Wegerdt.
( - ) Dr. E. Albrecht.
( - ) Dr. iur. Otto
Riesf.
Austria:
(--) Strobele.
(--) Reinoehi
Brasil:
( - ) Alcibiades
Peçanha.
China:.
( - ) Yates Wang.
Dinamarca:
( - ) L. Ingerslev.
( - ) K. Gregersen.
Egypto:
( - ) A. E. Salim.
Espanha:
( - ) Rafael DE Muguiro Y
Pierrard.
Estonia:
( - ) Schmitd.
Finlandia:
( - ) G. Idman.
França:
( - ) Pierre-Etienne
Flandin.
( - ) G. Ripert.
( - ) Vivent.
( - ) Plessix.
( - ) E. Sudre.
Gran-Bretanha e Irlanda do
Norte:
( - ) A. H. Dennis.
( - ) Orme Clarke.
( - ) R. L. Magarry.
Confederação da
Australia:
( - ) A. H. Dennis.
( - ) Orme Clarke.
( - ) R. L. Magarry.
União Sul-Africana;
( - ) A. H. Dennis.
( - ) Orme Clarke
( - ) R. L. Magarry.
Republica Hellenica:
( - ) G. Lagoudakis.
( - ) J. Youpis.
Hungria:
( - ) B. Szent-Istvany.
Italia:
( - ) A. Giannini
( - ) Molfese.
( - ) Salvatore
Cacopardo.
Japão:
( - ) Kazuo Nishikawa.
( - ) S. Iwal.
( - ) G. Motono.
Lettonia:
( - ) M. Nuksa.
Luxemburgo:
( - ) E. Arendt.
Mexico:
( - ) Rodriguez Duarte.
Noruega:
( - ) N. Chr. Ditleff.
Paizes-Baixos:
( - ) W. Engelberecht.
Polonia:
( - ) Karol Lutostanki.
( - ) Witold Czapski.
( - ) Leon Babinski.
( - ) Dr. J. Makowski.
( - ) Cz. Filipowicz.
( - ) Tadeusz Lebinski.
( - ) Bronistaw
Pierzchala.
( - ) Wactaw Lacinski.
(--) Zygfryd Piatrowski.
( - ) Andrzw
Marchwinski.
Rumania :
( - ) G. Davidescu.
Suecia:
( - ) D'anckarsvard.
Suissa:
( - ) Edm. Pittard.
( - ) Dr. F. Hess.
Tchecoslovaquia :
( - ) Jur. Dr. Josef
NetiK.
( - ) Dr. K. Wendel.
União das Republicas
Sovieticas socialistas:
( - ) Kotzubinski.
( - ) A. Sabanzin
(Resalvadas as declarações
feitas na sessão de encerraonto).
Yugoslavia:
( - ) Ivo de Giulli.
( - ) D. T. Simovilich.
( - ) Dr. Ir. Drakulich.
( - ) Prjituh.
E, tendo aprovados os
mesmos atos, cujos teor fica acima transcrito, os confirmo e
ratifico e, pela presente, os dou por mares e valiosos, para
produzirem os seus devidos efeitos prometendo que eles serão
cumpridos inviolavelmente.
Em firmeza do que, mandei
passar esta Carta, que assino e é selada com o sêlo das armas da
Republica e subscrita pelo Ministro de Estado das Relações
Exteriores.
Dado no Palacio da
Presidencia, no Rio de Janeiro, aos dez de março de mil novecentos
e trinta e um, 110º da Independencia, e 43º da Republica.
GETÚLIO VARGAS
Afranio de Mello Franco.
Este texto não substitui o publicado
na Coleção de Leis do Brasil de 1931.
