350, De 1º.10.1935

Presidência da
República
Casa CivilSubchefia para Assuntos
Jurídicos
DECRETO Nº 350, DE 1º DE OUTUBRO DE 1935.
 
Promulga a Convenção
Internacional, para a unificação de certas regras relativas á
limitação da responsabilidade dos proprietarios de embarcações
maritimas e respectivo Protocollo de Assignatura, firmados entre o
Brasil e varios paizes. em Bruxellas, a 25 de agosto de 1924, por
occasião da Conferencia Internacional de Direito Maritimo, reunida
na mesma capital
O Presidente da Republica dos
Estados Unidos do Brasil:
Tendo sido ratificada a
Convenção para a unificação de certas regras relativas á limitação
de responsabilidade dos proprietarios de embarcações maritimas e o
respectivo Protocollo de Assignatura, firmados em Bruxellas, a 25
de agosto de 1924, por occasião da Conferencia Internacional de
Direito Maritimo, reunida na mesma capital;
Havendo o Governo brasileiro
effectuado, a 28 de abril de 1931, o deposito do instrumento de
ratificação do referido acto internacional e Protocollo, no
Ministerio dos Negocios Estrangeiros da Belgica;
Attendendo a que a
ratificação feita ficou approvada ex-vi do disposto no art. 18 das
Disposições Transitorias da Constituição em vigor, relativa á
validade dos actos do Governo Provisorio;
Decreta que a Convenção
alludida e o seu Protocollo de Assignatura, appensos por cópia ao
presente decreto, sejam executados e cumpridos tão inteiramente
como nelles se contém.
Rio de Janeiro, 1 de outubro
de 1935, 114º da Independencia e 47º da Republica.
GETULIO
VARGAS
José Carlos de Macedo Soares
Este texto não substitui o publicado
na CLBR de 1935
GETULIO DORNELLES VARGAS
CHEFE
DO GOVERNO PROVISORIO DA REPUBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO
BRASIL
Faço saber, aos que a
presente Carta de ratificação virem, que, entre os Estados Unidos
do Brasil e varios outros paizes representados nas Conferencias
internacionaes de direito maritimo, reunidas em Bruxellas, em
agosto de 1924 e em abril de 1926, foram concluidas e assignadas
tres convenções internacionaes, (1) do teôr seguinte:
I
Convention Internationale
pour Iunification de certaines règles concernant la limitation de
la responsabilité des proprietaires de navires de mer, signée à
Bruxelles, lè 25 août 1924.
Le Président de la République Allemande, le Président de
la République Argentine, Sa Majesté le Roi des Belges le Président
de la République du Brésil, le Président de la République du Chili,
le Président de la République de Cuba, Sa Majesté le Roi de
Danemark et dIslande, Sa Majesté le Roi dEspagne, le Chef de IEtat
Estonien le Président des Etats-Unis dAmérique, le Président de la
République de Finlande, le Président de la République Française, Sa
Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande et des
Possessions Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Son
Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie, Sa Majesté
le Roi dItalie, Sa Majesté IEmpereur du Japon, le Président de la
République de Lettonie, le Président de la République du Mexique,
Sa Majesté le Roi de Norvège, Sa Majesté la Reine des Pays  Bas, le
Président de la République de Pologne, le Président de la
République Portugaise, Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté le
Roi des Serbes, Croates et Slovènes, Sa Majesté le Roi de Suède et
le Président de la République de IUruguay.
Ayant reconnu Iutilité de fixer de commun accord
certaines règles uniformes concernant la limitation de la
responsabilité des propriétaires de navires de mer, ont décidé de
conclure une Convention à cet effet et ont désigné pour Leurs
Plénipotentiaires, savoir:
M. le Président de la République Allemande:
M. le Président de la République Argentine:
_______________
(1) Esta publicação só se
refere ás duas Convenções promulgadas, não tendo sido ainda
promulgada a terceira Convenção sobre a unificação de certas regras
relativas ás immunidades dos navios do Estado, firmada em
Bruxellas, a 10 de abril de 1926;
S. E. M. A. Blancas, Ministte
de la République Argentine à Bruxelles.
Sa Majesté le Roi des
Belges:
M. L. Franck, Ministre des
Colonies, Président du Comité maritime international;
M. A. Le Jeune, Sénateur,
Vice-Président du Comité maritime international;
M. F. Sohr, Docteur en droit,
Secrétaire Général du Comité maritime International, Professeur à
IUniversité de Bruxelles.
M. le Président de la République du Brésil:
S. E. M. de Barros Moreira,
Ambassadeur du Brésil à Bruxelles.
M. le Président de la République du Chili:
M. le Président de la République de Cuba:
Sa Majesté le Roi de Danemark
et dIslande:
S. E. M. Otto Krag, Ministre
de Danemark à Bruxelles.
Sa Majesté le Roi dEspagne:
S. E. le Marquis de Villalobar et de Guimarey,
Ambassadeur dEspagne à Bruxelles.
M. le Chef de Estado Estonien:
S. E. M. Pusta, Ministre
dEstonie à Bruxelles.
M. le Président des Etats-Unis dAmérique:
M. le Président de la République de Finlande:
M. le Président de la République Française:
S. E. M. Maurice Herbette,
Ambassadeur de France à Bruxelles.
Sa Majesté le Roi du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne el dIrlande et des Possessions
Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes:
S. E. le Très Honorable Sir
George Grahame, G. C. V. O., K. C. M. G., Ambassadeur de Sa Majesté
Britannique à Bruxelles.
Son Altesse Sérénissime le
Gouverneur du Royaume de Hongrie:
M. le Comte Olivier
Woracziczky, baron de Pabienitz, Chargé dAffaires de Hongrie à
Bruxelles.
Sa Majesté le Roi
dItalie:
M. J. Daneo, Chargé dAffaires
a. i. dItalie à Bruxelles.
Sa Majesté IEmpereur du
Japon;
S. E. M. M. Adatci,
Ambassadeur du Japon à Bruxelles.
M. le Président de la
République de Lettonie;
S. E. M. G. Albat, Ministre
plénipotentiaire, Secrétarie géneral du Ministère des Affaires
Etrangères.
M. le Président de la
République du Mexique:
Sa Majesté le Roi de
Norvège:
Sa Majesté la Reine des
Pays-Bas:
M. le Président de la
République du Pérou:
M. le Président de la
République de Pologne et la Ville Libre de Dantzig:
S. E. M. le cometa Sgembeck,
Ministre de Pologne à Bruxelles.
M. le Président de la
République Portuguaise:
S. E. M. Alberto d'OIiveira,
Ministre de Portugal à Bruxelles.
Sa Majesté le Roi de
Roumaine:
S. E. M. H. Catargi, Ministre
de Roumanie à Bruxelles.
Sa Majesté le Roi des Serbes,
Croates et Slovènes:
MM. Straznickey et
Verona.
Sa Majesté le Roi de
Suède:
M. le Président de la
République de IUruguay:
Lesquels, à se dûment
autorisés, sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE 1 ER.
Le propriétaire dune navire
de mer nest responsable que jusqua concurrence de la valeur du
navire, du fret et des accessoires du navire:
1º Des indemnités dues à des
tiers à raison des dommages causés à terre ou sur leau, par les
faits au fautes du capitaine, de Iéquipage, du pilote ou de toute
autre personne au service du navire;
2º Des indemnités dues à
raison des dommages causés soit, à la cargaison remise au capitaine
pour être tranaportée, soit à tous biens et objets se trouvant à
bord;
3º Des obligations résultant
des connaissements;
4º Des indemnités dues à
raison dune faute nautique commise dans Iexecution dun
contrat;
5º De Pobligation d`enlever
Iépave dun navire coulé et des obligations sy
rattachant;
6º Des rémunérations
dassistance et de sauvetage.
7º De la part contributive
incombant au propriétaire dans les avaries communes;
8º Des obligations résultant
des contrats passés ou des opérations effectuées par le capitane en
vértu de ses pouvoirs légaux, hors du port dattache du navire, pour
les besoins réels de la conservation du navire ou de la
continuation du voyage, pourvu que ces besoins ne proviennent ni de
Iinsuffisance ni de la défectuosité de Iéquipement ou de
Iavitaillement au début du voyage.
Toutefois, pour les
créances prévues aux ns. 1, 2, 3, 4 et 5, la responsabilité visée
par les dispositions qui précèdent ne dépassera pas une somme
totale de 8 liv. st. par tonneau de jauge du navire.
ARTICLE 2.
La limitation de
responsabilité édictée par iarticle précédent ne s'aplique
pas:
1º Aux obligations résultant
de faits ou fautes du propriétaire du navire;
2º A Iune des obligations
dont il sagit au nº 8 de Iarticle 1er, lorsque le propriétaire a
spécialement autorisé ou ratifié cette obligation;
3º Aux obligations résultant
pour le propriétaire de Pengagement de l'équipage et des autres
personnes au service du navire.
Si le propriétaire ou le
copropriétaire du navire est en même temps le capitaine, il ne peut
invoquer la limitation de sa responsabilité pour ses fautes autres
que ses fautes nautiques et les fautes des personnes au service du
navire.
ARTICLE 3.
Le propriétaire qui se
prévaut de la limitation de responsabilité à la valeur du navire,
du fret et des accessoires du navire est tenu de faire la preuve de
cette valeur. Lestimation du navire a pour base Iétat du navire aux
époques ciaprès établies:
1º En cas dabordage nu
dautres accidents, à Iégard de toutes les créances que sy
rattachent, meme en vertu dun contrat, et qui sont nées jusquà
Iarrivéo au premier port atteint après I'accident. ainsi qu'à
légard des créances résultant dune avarie commune occasionnée par
I'accident, Iestimation est faite d'après Iétat du navire au moment
de Iarrivée au premier port.
Si, avant ce moment, un
nouvel accident, étranger au premier, a diminué, la valeur du
navire, la moins-value ainsi occasionnée nentre pas en compte à
légard des créances se rattachant à Iaccident antérieur.
Pour les accidents survenus
pendant le séjour du navire dans le port, Iestimation est faite
d'aprés Iétat du navire dans ce port après Iaccident;
2º Sil sagit do créances
relatives à la cargaison ou nées dun connaissement, em dehors des
cas prévus aux alinéas précédents, Iestimation est faite daprès
Iétat du navire au port de destination de la cargaison ou au lieu
dans lequel le voyage est rompu.
Si la cargaison est destinée
à différents ports et que le dommage se ratache à une même cause,
Iestimation est faite daprès Iétat du navire au premier de ces
ports;
3º Dans tous les autres cas
visés à Iarticle 1er, I'estimation est faite daprès Iétat du navire
à la fin du voyge.
Article 4.
Le fret visé à Iarticle
1er, y compris le prix de passage, sentend pous les navires de
toutes catégories dune somme fixée à forfait et, à tout événement à
dix pour cent de la valeur du navire au commencement du voyage.
Cette indemnité est due alors même que le navire naurait gagné
aucun fret.
Article 5.
Les accessoires visés à
Iarticle 1er sentendent:
1º Des indemnités à raison de
dommages matériels subis par le navire depuis le début du voyage et
non réparés;
2º Des indemnités pour
avaries communes, en tant que celles-ci constituent des dommages
matériels subis par le navire depuis le début du voayge et non
réparés.
Ne sont pas considérés
comme des accessoires les indemnités dassurance, non plus que les
primes, subventions ou autres subsides nationaux.
Article 6.
Les diverses créances qui se
rattachent à un même accident ou à Iégard desquelles, à défaut
daccident, la valeur du navire se détermine en um même port,
concourent entre elles sur la somme représentant à leur égard
létendue de la responsabilité du propriétaire, en tenant compte du
rang des privilèges.
Dans les procédures tendant
à opérer la répartition de cette somme, les décisions rendues par
les juridictions compétentes des Etats contractants vaudront preuve
de la créance.
Article 7.
En cas de mort ou de lésions
corporelles causées par les faits ou fautes du capitaine, de
léquipage, du pilote ou dautre personne au service du navire, le
propriétaire est, à légard des victimes ou de leurs ayants droit,
responsable, audeia de la limite fixée aux articles précénts,
jusquà cocurrence de 8 liv. st. par tonneau de jauge du navire. Les
victimes dun même accident ou leurs ayants droit concourent entre
eux sur la somme formant létendue de la responsabilité.
Si les victimes ou leurs
ayant droit ne sont pas intégralment indemnisés sur cette somme,
ils concourent, pour ce qui leurs reste dû, avec les autres
créanciers, sur les montants visés dans les articles précédents, en
tenant compte du rang des privilèges.
La même limitation de
responsabilité sapplique aux passagers à légard du navire
transporteur, mais ne sapplique pas à léquipage et aux autres
personnes au service du navire, pour lesquels de droit de recours
en cas de mort ou de lésions corporelles reste régi par la loi
nationale du navire.
Article 8.
En cas de saisie du navire,
la garantie donnée à concurrence de la pleine limite de la
responsabilité profite à tous les créanciers auxquels cette limite
est opposable.
Au cas où le navire est
lobjet dune nouvelle saissie, le juge peut en ordonner la
mainlevée, si le propriétaire, en acceptant la compétence du
tribunal, établit quil a dejà donné garantie pour la pleine limite
de sa responsabilité, que la garantie ainsi donnée est
satisfaisante et que le créancier est assuré d'en avoir le
bénéfice.
Si la garantie donnée pour un
montant inférieur ou si plusieurs garanties sont successivement
réclamées, les effets en sont réglés par laccord des parties ou par
le juge en vue déviter que la limite de la responsabilité ne soit
dépassée.
Si différents créanciers
agissent devant les juridictions dEtats différents, le propriétaire
peut, devant chacune delles, faire état de lensemble des
réclamations et créances, en vue déviter que la limite de sa
responsabilité ne soit, dépassée.
Les lois nationales
régleront la procéduro et les délais pour Iapplication des régles
qui précèdent.
Article 9.
En cas daction ou de
poursuite exercées pour une des causes énoncées à, larticle 1er, le
tribunal pourra ordonner, sur requête du propriétaire, quil soit
sursis aux poursuites sur les biens autres que le navire, le fret,
et les accessoires, pendant le temps suffisant pour permettre la
vente du naviro et la répartition du prix entre les
créanciers.
Article 10.
Lorsque larmateur non
propriétaire ou laffréteur principal est responsable de lun des
chefs énoncés à larticle 1er, les dispositions de la présent
Convention lui sont applicables.
Article 11.
La jauge dont il est question
dans les dispositions de la présente Convention se calcule comme
suit:
Pour le vapeurs et autres
bâtiments à moteur, sur le tonnage net augmenté du volume qui, à
raison de lespace occupé par les appareils de force motrice a été
déduit du tonnage brut en vue de déterminer le tonnage
net.
Pour les voiliers, sur le
tonnage net.
Article 12.
Les dispositions de la
présente Convention seront appliquées dans chaque Etat contractant
lorsque le navire pour lequel la limite de responsabilité est
invoquée est ressortissant d'un Etat contractant, ainsi que dans
les autres cas prévus par les lois nationales.
Toutefois, le principe
formulé dans lalinéa précédent, ne porte pas atteinte au droit des
Etats contractants de ne pas appliquer les dispositions de la
présente Convention en faveur des ressortissants dun Etat non
contractant.
Article 13.
La présente Convention est
sans application aux navires de guerre et aux navires dEtat
exclusivement affectés à un service public.
Article 14.
Rien dans les dispositions
qui precèdent, ne port atteinte à la compétence des tribunaux à la
procédure et auxvoies dexécution organisées par les lois
nationales.
Article 15.
Les unités monetaires dont il
sagit, dans la présente Convention sentendent valeur or.
Ceux des Etats contractants
ou la livre sterling nest pas employée comme unité monétaire se
réservent le droit, de convertir en chiffres, ronds, daprès leur
système monétaire, les sommes indiquées en livres sterling dans la
présente Convention.
Les lois nationales peuvent
réserver au débiteur la faculté de se libérer dans la monnaie
nationale, daprès le cours du change aux époques fixées à larticle
3.
Article 16.
A lexpiration du délai de
deux ans au plus tard à compter du jour de la signature de la
Convention, le Gouvernement belge entrera en rapport avec les
Gouvernements des Hautes Parties contractantes qui se seront
déclarées prètes à la ratifier à leffet de faire décider sil y a
lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront déposées à
Bruxelles à la date que sera fixée de commun accord entre les dits
Gouvernements. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par
un procès verbal signé par les représentants des Etats qui y
prendront part et par le Ministre des Affaires Etrangères de
Belgique.
Les dépôts ultérieurs se
feront au moyen dune notification écrite, adressée au Gouvernement
belge et accompagnée de linstrument de ratification.
Copie certifiée conforme du
procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications des
notifications mentionnées à lalinéa précédent, ainsi que des
instruments de ratification qui les accompagnent sera
immédiatement, par les soins du Gouvernement belge et par la voie
diplomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente Convention
ou qui y auront adbéré. Dans les cas visés à lalinéa précédent, le
dit Gouvernement fera connaitre, en même temps, la date à laquelle
il a reçu la notification.
Article 17.
Lea Etats non signataires
pourront adhérer à la présent Convention, quils aient été ou non
représentés à la Conférence internationale de Bruxelles.
LEtat qui désire adhérer
notifie par écrit son intention au Gouvernement belge, en lui
transmettant lacte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du
dit Gouvernement.
Le Gouvernement belge
transmettra immédiatement à tous, les Etats signataires, ou
adhérents, copie certifié conforme de la notificaton ainsi que de
lacte dadhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la
notification.
Article 18.
Les Hautes Parties
contractantes peuvent, au moment de la signature du dépôt des
ratifications ou lors de leur adhésion, déclarer que lacceptation
quelles donnent à la présente Convention ne sapplique pas soit à
certains, soit à aucun des Dominions autonomes, colonies,
possessions, profectorais, ou territoires doutre-mer, se trouvant
sous leur souveraineté ou autorité. En conséquence, elles peuvent
ultérieurement adhérer séparément au nom de lun ou de lautre de ces
Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats, ou
territoires doutre-mer, ainsi exclus dans leur déclaration
originale. Elles peuvent aussi, en se conformant à ces
dispositions, dénoncer la présente Conventìon, séparément, pour lun
ou plusieurs des Dominions autonomes, colonies, possessions,
protectorats ou territoires d'outre-mer se trouvant sous leur
souveraineté ou autorité.
Article 19.
A légard des Etats qui
auront participé au premier dépôt de ratifications, la présente
Convention produira effet un an après date do procès-verbal de ce
dépôt. Quant aux Etats qui la ratifieront ultêrieuremént ou qui y
adhéreront, ainsi que dans les cas où la mise en vigueur se fera
ulté-rieurement et selon larticle 18, elle produira effet six mois
après que les notifications prévues à larticle 16, alinéa 2, et à
larticle 17, alinéa 2, auront été reçues par le Gouvernement
belge.
Article 20.
S'il arrivai quun des Etats
contractants voulût dénoncer la présente Convention, la
dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui
communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la
notification à tous les autres Etats, en leur faisant savoir la
date à laquelle il la reçue.
La
dénonciation produira ses effets à légard de lEtat seul qui laura
notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au
Gouvernement belge.
Article 21.
Chaque Etat contractant aura
la faculté de provoquer la réunion dune nouvelle conférence, dans
le but de rechercher les améliorations qui pourraient y être
apportées.
Celui des Etats qui ferait
usage de cette faculté aurait à notifier un an à lavance son
intention aux autres Etats, par lintermédiaire du Gouvernement
belge, que se chargerait de convoquer la conférence.
Article additionnel
Les dispositions de larticle
5 de la Convention pour lUnification de certaines règles en matiére
dabordage du 23 septembre 1910, dont la mise en vigueur avait été
suspendue en vertu de larticle additionel de cette Convention,
deviennent applicables à légard des Etats liés par la présente
Convention.
Faìt à Bruxelles, en un seul
exemplaire, le 25 août 1924.
Pour lAllemagne:
Pour la République
Argentine:
(S.) ALBERTO
BLANCAS.
Pour la Belgique:
(S.) LOUIS FRANK.
(S.) ALBEBT LE
JEUNE.
(S.) SOHR.
Pour le Brésil:
(S.) BARROS
MORREIRA.
Pour le Chili:
Pour la République de
Cuba:
Pour le Danemark:
(S.) O. KRAG.
Pour IEspagne:
(S.) El. MARQUES DE
VILLALOBAR.
Pour lEstonie:
(S.) PUSTA.
Pour les Etats-Unis
dAmérique:
Pour la Finlande:
Pour la France:
(S.) MAURICE
HERBETTE.
Pour la
Grande-Bretagne:
(S.) GEORGE
GRAHAME.
Pour la Hongrie:
(S.)
WORACZICZKY.
Pour lItalie:
(S.) GIULIO DANEO.
Pour le Japon:
(S.) M. ADATCI.
Sous les réserves formulées
dans la note relative à ce traité et jointe à ma lettre, datée du
25 août 1925, à S. Exc. M. Emile Vandervelde, Ministre des Affaires
Etrangères de Belgique.
Ponr la Lettonie:
(S.) G. ALBAT.
Pour le Mexique.
Pour ia Norvège:
Pour les Pays-Bas:
Pour le Pérou:
Pour la Pologne et la Ville
Libre de Dantzig:
(S.) SZEMBERK.
Pour le Portugal:
(S.) ALB. DOLIVEIRA.
(1)
Pour la Roumanie:
(S.) HENRY
CATARGI.
Pour le Royaume des Serbes,
Croates et Slovènes:
(S.) Prof. Dr. MILORAD
STRAZNICKY.
(S.) Dr. VERONA.
Pour la Suède:
Pour lUruguay:
PROTOCOLE DE
SIGNATURE
En procédant à la signature
de la Convention Internationale pour lunification de certaines
règles concernant la limitation de la responsabilité des
propriétaire de navires de mer, les Plénipotentiaires soussignés
ont adopté le présent Protocole qui aura la même force et la même
valeur que si ces dispositions étaient insérées dans le texte même
de la Convention à laquelle il se rapporte:
I. Les Hautes Parties
contractantes se réservent le droit de ne pas admettre la
limitation de la responsabilité à la valeur du navire, des
accessoires et du fret your les dommages occasionnés aux ouvrages
dart des ports, docks et voies navigables et pour les frais
denlèvement de lépave, ou de ne ratifier le traité sur ces points
quà charge de réciprocité.
Il est toutefois entendu que
la limite de responsabilité du ehef de ces dommages ne dépassera
pas 8 liv. st. par toneau de jauge, sauf pour les frais denlèvement
de lépave.
II. Les Hautes Parties
contractantes se réservent le droit de décider que le propriétaire
d'un navire ne servant pas au transport de personnes et dont la
jauge ne dépasse pas 300 tonneaux est responsable, à légard des
créances du chef, de mort ou lésions corporelles, daprès les
dispositions de la Convention mais sans quil y ait lieu d'appliquer
à cette responsabilité les dispositions de lalinéa 1er de larticle
7.
Fait à Bruxelles, en un
seul exemplaire, de 25 août 1924.
Pour PAllemagne:
Pour la République
Argentine:
(S.) ALBERTO
BLANCAS
Pour la Belgique:
(S.) LOUIS FRANCK
(S.) ALBERT LE
JEUNE,
(S.) SOHR
Pour le Brésil:
(S.) BARROS
MOREIRA.
Pour le Chili:
Pour la République de
Cuba:
Pour le Danemark:
(S.) O. KRAG.
Pour lEspagne;
(S.) EL MARQUES DE
VILLALOBAR.
Pour lEstonie:
(S.) PUSTA.
Pour les Etats-Uuis
dAmérique:
Pour la Finlande:
Pour la France:
(S.) MAURICE
HERBETTE.
Pour la
Grande-Bretagne:
(S.) GEORGE
GRAHAME.
Pour la Hongrie:
(S.)
WORACZICZKY.
Pour lItalie:
(S.) GIULIO DANEO.
Pour le Japon:
Pour la Lettonie:
(S.) G. ALBAT.
Pour le Mexique:
Pour la Norvège:
Pour les Pays-Bas:
Pour le Pérou:
Pour la Pologne et la Ville
Libre de Dantzig:
(S.) SZEMBEK.
Pour le Portugal:
(S.) ALB. DOLIVEIRA.
(1)
Pour la Roumanie:
(S.) HENRY
CATARGI.
Pour le Royaume des Serbes,
Croates et Slovènes:
(S.) PROF. DR. MILORAD
STRAZNICKY.
(S.) DR. VERONA.
Pour la Suède:
Pour lUruguay:
PROCÈS-VERBAL DE
SIGNATURE
Le 25 août 1924, la
Convention Internationale pour lunification de certaines règles
concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de
navires de mer a été ouverte au Ministère des Affaires Etrangères
de Belgique, á la signature des Plénipotentiaires des Etats
représentés á la Conférence Internationale de Droit
Maritime.
Ont été successivement reçues
les signatures des Plénipotentiaires/dont les noms
suivent:
Le 8 septembre 1924, pour la
Belgique:
M. L. Franck,
M. Le Jeune,
M. Sohr.
Le 15 novembre 1924, pour la
Grande-Bretagne:
S. E. le Très Honorable Sir
George Grahame.
En procédant á la signature
de la présente Convention, Son Excellence a fait, au nom de son
Gouvernement, lá déclaration dont les termes sont reproduits en
annexe ou présent procès-verbal.
Le 29 décembre 1924, pour le
Brésil:
S. E. M. de Barros
Moreira.
Le 28 février 1925, pour la
France:
S. E. M. Herbette.
Le 12 mars 1925, pour la
Roumanie:
S. E. M. Henry
Catargi.
LE 22 août 1925, pour la
Pologne et la Ville Libre de Dantzig:
S. E. M. le Comte Jean
Szembek.
Le 24 août 1925, pour le
Danemark:
S.E. M. Otto Krag.
En procédant á la signature
de la présente Convention, Son Excellence a fait, au nom de son
Gouvernement, la déclaration dont les termes sont reproduits en
annexe au présent procès-verbal.
Le 24 août 1925, pour
I'Espagne:
S. E. le Marquis de
Villalobar et de Guimarey.
Le 24 août 1925, pour
l'Argentine:
S. E. M. Alberto
Blancas.
Le 25 août 1925, pour le
Japon:
S. E. M. M.
Adacti.
En procédant á la signature
de la présente Convenition, á lexclusion du Protocole de signature,
Son Excellence a fait, au nom de son Gouvernement, la déclaration
dont les termes sont reproduits en annexe au présent
procès-verbal.
Le 17 septembre 1925, pour
lItalie:
M. Giulio Daneo.
En procédant à la signature
de la présente Convention, le Chargé dAffaires a fait, au nom de
son Gouvernement, la déclaration dont les termes sont reproduits en
annexe au présent procès-verbal.
Le 27 octobre 1925, pour la
Lettonie:
S. E. M. G. Albat.
Le 8 avril 1926, pour la
Hongrie:
M. le Comte
Woracziczky.
Le 10 avril 1926, pour
lEstonie:
S. E. M. Pusta.
Le 10 avril 1926, your le
Royaume des Serbes, Croates et Slovènes:
MM. Straznicky et
Verona.
Le 9 octobre 1926, pour le
Portugal: (1)
S. E. M. Alberto
dOliveira.
I, the Undersigned, His
Britannic Majesty's Ainbassador at Brusseis on affixing my
signature to the Protocol of signature of the International
Convention for the unification of certain rules of law relating to
the limitation of the liability of owners of sea-going vesseis, on
this the 15th day of November 1924, hereby make the following
Declarations by direction of my Government:
I declare that His Britannic
Majestys Government adopt the reservation to Article 1 of the above
mentioned Covention which is set forth in the Protocole of
Signature (Protocole de Clôture).
I further declare that my
signature applies only to Great Britain and Northern Ireland. I
reserve the right of each of the British Dominious, Colonies,
Overseas Possessions and Protectorates, and of each of the
territories over which His Britannic Majesty exercises a mandate to
accede to this Convention under Article 18.
(S.) GEORGE
GRAHAME.
His Britannic Majesty's
Ambassador at Brussels.
Brussel, this 15th day of
November 1924.
(1) Le Portugal a fait usage
de la faculté accordée par la Couférence, à sa séance du 9 avril
1926, aux Pays dont les Représentants navaient pu être munis des
pouvoirs nécessaires, de signer dans un délai de six
mois.
En procédant sous réserve de
ratification, à la signature de la Convention internationale pour
lunification de certaines règles concernant la limitation de la
responsabilité des propriétaires de navires de mer, le Gouvernement
danois déclare vouloir faire usage de la faculte stipulée sous le
nº 1 du Protocole de signature, faculté en vertu de laquelle la
limitation de la responsabilité à la valeur du navire, des
accessoires et du fret pour les dommages occasionnés aux ouvrages
dart des ports, docks et voies navigables, et pour les frais de
relèvement de lépave, ne sera admise au Danemark à légard des Etats
consignataires que sous réserve de réciprocité.
Dautre part, le Gouvernement
danois déclare vouloir fairo également usage de la réserve stipulée
sous le nº 2 du dit Protocolo et aux termes da laquelle le
propriétaire dun navire ne servant pas au transport de personnes et
dont la jauge ne dépasse pas 300 tonneaux est responsable, à légard
des créances du chef, de mort ou lésions corporelles, daprès les
dispositions de la Convention, mais sans quil y ait lieu dappliquer
à cette responsabilité les dispositions de lalinéa 1er de larticle
7.
Bruxelles, le 24 août
1925.
Le Ministre du
Danemark.
(S.) O. KRAG.
AMBASSADE IMPÉRIALE DU
JAPON
Note annexée à la lettre de S.
Exc. M. IAmbassadeur du Japon à M. le Ministre des Affaires
Etrangêres de Belgique, du 25 août 1925.
Au moment de procéder à la
signature de la Convention internationale pour lunification de
certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des
propriétaires de navires de mer, le soussigné, Plénipotentiaire du
Japon, fait les réserves suivantes:
a) A LARTICLE 1er:
Le Japon se réserve le droit
de ne pas admettre la limitation de la responsabilité à la valeur
du navire, des accessoires et du fret your les dommages occasionnés
aux ouvrages dart des ports, docks et voies navigables, et pour les
frais denlèvement de lépave.
b) A LARTICLE 7:
Le Japon se réserve le droit
de décider que le propriétaire d'un navire ne servant pas au
transport de personnes et dont la jauge ne dépasse pas 300 tonneaux
est responsable, á légard des créances du chef, de mort ou lésions
corporelles, d'après les dispositions de la Convention, mais sans
quil y ait lieu dappliquer à cette responsabilité les dispositions
de l'alinéa 1er de larticle 7.
c) Le Japon interprète les
dispositions de Iarticle 8 et de larticle 14 en ce sens que, si
daprès la législation de certaias Etats, un droit de préférence
résulte dune saisie, le fait davoir exercé ce droit de préférence
ne préjudiciera en rien aux droits des autres créanciers sur la
somme à répartir.
(S.) M. ADATCI.
Bruxelles, le 25 aoû
1925.
REGIA AMBASCIATA D'ITALIA NEL
BELGIO
Réserve du Gouvernement
italien concernant la Convention relativa à I'unification de
certaines règles relatives à la limitation de la responsabilité des
propriétaires de navires maritimes.
En signant la première
Convention de droit maritime préparée par la Conférence de
Bruxelles, je dois faire, au nom du Gouvernement Italien, la
réserve suivante:
Sous réserve que la
limitation de responsabilité prévue par lalinéa 3 de larticle 3 de
la Convention ne préjugera pas lapplication des dispositions
spéciales des lois italiennes pour ce qui concerne la
responsabilité envers les passagers considérés comme
émigrants.
(S.) GIULIO DANEO.
E, tendo sido approvadas as
mesmas convenções, cujo teor fica acima transcripto, as confirmo e
ratifico e, pela presente, as dou por firmes e valiosas para
produzirem os seus devidos effeitos, promettendo que ellas serão
cumpridas inviolavelmente.
Em firmeza do que, mandei
passar esta Carta, que assigno e é sellada com o sello das armas da
Republica e subscripta pelo Ministro de Estado das Relações
Exteriores.
Dada no Palacio da
Presidencia, no Rio de Janeiro, aos vinte e tres de dezembro de mil
novecentos e trinta, 109º da Independencia e 42º da
Republica.
TRADUCÇÃO OFFICIAL
I
Convenção lnternacional para a
unificação de certas regras relativas á limitação da
responsabilidade dos proprietarios de navios de mar, assignada em
Bruxellas. a 25 de agosto de 1924.
O Presidente da Republica
Allemã, o Presídente da Republica Argentina. Sua Majestade o Rei
dos Belgas, o Presidente da Republica do Brasil, o Presidente da
Republica do Chile o Presidente da Republica de Cuba, Sua Majestade
o Rei da Dinamarca e Islandia, Sua Majestade o Rei de Espanha, o
Chefe do Estado Esthoniano, o Presidente dos Estados Unidos da
America do Norte, o Presidente da Republica da Finlandia, o
Presidente da Republica Franceza, Sua Majestade o Rei do Reino
Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda e das Possessões Britannicas de
Além Mar, Imperador das Indias, Sua Alteza Serenissima o Governador
do Reino da Hungria, Sua Majestade o Rei da Italia, Sua Majestade o
Imperador do Japão, o Presidente da Republica da Lettonia, o
Presidente da Republica do Mexico, Sua Majestade o Rei da Noruega,
Sua Majestade a Rainha dos Paizes Baixos, o Presidente da Republica
da Polonia, o Presidente da Republica Portugueza, Sua Majestade o
Rei da Rumania, Sua Majestade o Rei dos Servios, Croatas e
Slovenos, Sua Majestade o Rei da Suecia e o Presidente da Republica
do Uruguay:
Tendo reconhecido a utilidade
de fixar, de commuia accordo, certas regras uniformes relativas á
limitação da responsabilidade dos proprietarios de navios de mar,
decidiram concluir uma convenção sobre esse assumpto e designaram
como seus Plenipotenciarios, a saber:
O Senhor Presidente da
Republica Allemã:
O Senhor Presidente da
Republica Argentina:
Sua Ex. o Sr. A. Blancas,
Ministro da Republica Argentina, em Bruxellas.
Sua Majestade o Rei dos
Belgas:
O Sr. L. Franck, Ministro das
Colonias, Presidente da Commissão Maritima
Internacional;
O sr. A. Le Seune, Senador,
vice-presidente da Commissão Maritima Internacional;
O Sr. F. Sohr, Doutor em
direito, secretario geral da Commissão Marititna Internacional,
professor da Universidade de Bruxellas.
O Senhor Presidente da
Republica do Brasil:
Sua Ex. o Sr. Barros
Moreira, Embaixador do Brasil em Bruxellas.
O Senhor Presidente da
Republica do Chile:
O Senhor Presidente da
Republica de Cuba:
Sua Majestade o Rei da
Dinamarca e da Islandia:
Sua Ex. o Sr. Otto Krag,
Ministro da Dinamarca em Bruxellas.
Sua Majestade o Rei de
Espanha:
Sua Ex. o Marques de
Villalobar e de Guimarey, Embaixador da Espanha em
Bruxellas.
O Senhor Chefe do Estado
Esthoniano:
Sua Ex. o Sr. Pusta,
Ministro da Esthonia em Bruxellas.
O Senhor Presidente dos
Estados Unidos da America:
O Senhor Presidente da
Republica da Finlandia:
O Senhor Presidente da
Republica Franceza:
Sua Ex. o Sr. Maurice
Herbette, Embaixador da França em Bruxellas.
Sua Majestade o Rei do Reino
Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda e das Possessões Britannicas de
Além mar, Imperador das Indias:
Sua Ex. o "Right Honourable
Sir George Grahame, G. C. V. O., K C. M. G., Embaixador da
Grã-Bretanha em Bruxellas.
Sua Alteza Serenissima o
Governador do Reino da Hungria:
O Senhor Conde Olivier
Woracziczky, Barão de Pabienitx, Encarregado de Negocios da Hungria
em Bruxellas.
Sua Majestade o Rei da
Italia:
O Senhor J. Daneo,
Encarregado de Negocios a. i. de ltalia em Bruxellas.
Sua Majestade o Imperador do
Japão:
Sua Ex. o Sr. M. Adatci,
Embaixador do Japão em Bruxellas.
O Senhor Presidente da
Republica da Lettonia:
Sua Ex. o Sr. G. Albat,
Ministro Plenipotenciario, Secretario geral do Ministerio dos
Negocios Estrangeiros.
O Senhor Presidente da
Republica do Mexico:
Sua Majestade o Rei da
Noruega:
Sua Majestade a Rainha dos
Paizes Baixos:
O Senhor Presidente da
Republica do Perú:
O Senhor Presidente da
Republica da Polonia e a Cidade Livre de Dantzig:
Sua Ex. o Sr. Jean Sgembek,
Ministro da Polonia em Bruxellas.
O Senhor Presidente da
Republica Portugueza.
Sua Ex. o Sr. Alberto
dOliveira, Ministro de Portugal em Bruxellas.
Sua Majestade o Rei da
Rumania:
Sua Ex. o Sr. H. Catargi,
Ministro da Rumania em Bruxellas.
Sua Majestade o Rei dos
Servios, Croatas e Slovenos:
Os Srs. Straznicky e
Verona.
Sua Majestade o Rei da
Suecia:
O Senhor Presidente da
Republica do Uruguay:
Os quaes, devidamente
autorizados, convencionaram o que se segue:
Artigo 1º
O proprietario de um navio de
mar só é responsavel até a concorrencia do valor do navio, do frete
e dos accessorios do navio:
1º  Pelas indemnizações
devidas a terceiros em virtude de prejuizos causados, em terra ou
no mar, por factos ou faltas do capitão, da tripulação, do piloto
ou de qualquer outra pessoa ao serviço do navio;
2º  Pelas indemnizações
devidas em virtude de prejuizos causados tanto á carga entregue ao
capitão para ser transportada, como a todos os bens e objectos que
se achem a bordo;
3º  Pelas obrigações
resultantes dos conhcimentos;
4º  Pelas indemnizações
devidas em virtude de uma falta nautica commettida na execução de
um contracto;
5º  Pela obrigação de remover
um navio afundado e pelas obrigações que com ella tenham
relação;
6º  Pelas remunerações de
assistencia e de salvamento;
7º  Pela quota de
contribuição que incumbe ao proprietario nas avarias
communs;
8º  Pelas obrigações
resultantes dos contractos celebrados ou das operações effectuadas
pelo capitão em virtude dos seus poderes legaes, fóra do porto de
registro do navio, para as necessidades reaes da conservação do
navio ou da continuação da viagem, desde que essas necessidades não
provenham nem de insufficiencia nem de defeito do equipamento ou do
aprovisionamento no começo da viagem.
Todavia, em relação aos
creditos referidos nos n. 1º, 2º, 3º, 4º e 5º, a responsabilidade
determinada nas disposições precedentes não poderá ultrapassar a
quantia total de L 8 por tonelada do arqueação do navio.
Artigo 2º
A limitação de
responsabilidade determinada no artigo Precedente não se
applica:
1º  As obrigações resultantes
de factos ou faltas do proprietario do navio;
2º  A uma qualquer das
obrigações referidas no n. 8º do art. 1º, quando o proprietario a
tenha especialmente autorizado ou ratificado:
3º  As obrigações que
resultem para o proprietario da matricula da tripulação e das
outras pessoas ao serviço do navio.
Se o proprietario ou o
co-proprietario do navio fôr ao mesmo tempo o capitão, não poderá
invocar a limitação da responsabilidade em relação ás faltas que
commetter e que não sejam de caracter nautico e ás faltas das
pessoas ao serviço do navio.
Artigo 3º
O proprietario que invocar a
limitação da responsabilidade ao valor do navio, do frete e dos
accessorios do navio é obrigado a fazer a prova desse valor. A
avaliação do navio terá por base o estado do navio nas épocas
abaixo determinadas:
1º  Em caso de abalroação ou
de outros accidentes, e em relação a todos os creditos que lhes
digam respeito, mesmo em virtude de um contracto, e que tenham sido
contrahidos até a chegada ao primeiro porto depois do accidente,
assim como em relação aos creditos resultantes de uma avaria commum
occasionada por esse accidente, a avaliação será. feita segundo o
estado do navio no momento dessa chegada.
Se, antes desse momento, um
novo accidente, sem relação com o primeiro, tiver reduzido o valor
do navio, esta menor valia não entrará em conta quanto aos creditos
resultantes do accidente anterior.
No caso de accidentes
produzidos durante a estadia no porto, a avaliação será feita
segundo o estado do navio nesse porto depois do
accidente.
2º  Tratando-se de creditos
relativos á carga ou resultantes de um conhecimento, fóra dos casos
previstos nas alineas antecedentes, a avaliação será feita segundo
o estado do navio no porto de destino da carga ou no lugar em que a
viagem se interromper.
Se a carga fôr destinada a
differentes portos e se o prejuizo tiver resultado de uma só causa,
a avaliação será feita segundo o estado do navio no primeiro desses
portos.
3º  Em todos os outros casos
enumerados no artigo 1º, a avaliação será feita segundo o estado do
navio no fim da viagem
Artigo 4º
O frete referido no artigo
1º, nelle incluido o preço das passagens, é calculado, para os
navios de todas as categorías, uma quantia fixada em globo para
todos os casos, em 10 por cento do valor do navio, no começo da
viagem. Esta indemnização é devida, ainda mesmo que o navio não
tenha ganho nenhum frete.
Artigo 5º
Os accessorios referidos no
artigo 1º abrangem:
1º  As indemnizações por
prejuizos materiaes soffridos pelo navio desde o começo da viagem e
não reparados;
2º  As indemnizações por
avarias communs, mas só na parte relativa aos prejuizos materiaes
soffridos pelo navio desde o começo da viagem e não
reparados.
Não são considerados oomo
accessorios nem as indemnizações de seguro, nem os premios,
subvenções ou outros subsidios nacionaes.
Artigo 6º
Os diversos creditos que
resultam de um mesmo accidente, ou a respeito dos quaes, não tendo
havido accidente, o valor do navio tem de ser determinado em um
mesmo porto, concorrem entre si o montante que representar, a seu
respeito, a extensão da responsabilidade do proprietario, tendo em
attenção a categoria dos privilegios.
Nos processos tendentes a
proceder á repartição dessa quantia, as decisões tomadas pelas
jurisdições competentes dos Estados contractantes farão prova dos
ditos creditos.
Artigo 7º
Em caso de morte ou de
lesões corporaes causadas por factos ou faltas do capitão, da
tripulação, do piloto, ou de qualquer outra pessoa ao serviço do
navio, o proprietario é, para com as victimas ou seus
representantes legaes, responsavel, além do limite fixado nos
artigos precedentes, até 4 concorrencia de L 8 por tonelada de
arqueação do navio. As victimas de um mesmo accidente ou os seus
representantes legaes concorrem entre si á quantia que representa a
extensão da responsabilidade.
Se as victimas ou os seus
representantes legaes não ficarem integralmente indemnizados com
essa quantia, concorrem, pelo que ainda lhes fôr devido, com os
outros credores, ás quantias referidas nos artigos anteriores,
tendo-se em attenção a categoria dos privilegios.
Esta mesma limitação de
responsabilidade é applicavel aos passageiros em relação ao navio
transportador, mas não se applica á tripulação e ás outras pessoas
ao serviço do navio, para as quaes o direito de reclamação, em caso
de morte ou de lesões corporaes, continúa a ser regulado pela lei
nacional do navio.
Artigo 8º
Em caso de embargo do navio,
a caução dada á concurrencia do pleno limite da responsabilidade
aproveita a todos os credores contra os quaes esse limite possa ser
invocado.
No caso em que o navio seja
objecto de um novo embargo, o juiz póde ordenar o respectivo
levantamento se o proprietario, acceitando a competencia do
tribunal, provar que já deu caução ao pleno limite de sua
responsabilidade, que essa caução é sufficiente e que o credor
aproveita com ella.
Se a caução tiver sido dada a
uma quantia inferior ou varias cauções forem successivamente
reclamadas, os seus quantitativos serão regulados por accôrdo das
partes ou pelo juiz, de fórma que o limite da responsabilidade não
seja ultrapassado.
Se differentes credores
tiverem recorrido a jurisdições de Estados differentes, o
proprietario poderá, perante cada uma dellas, apresentar o
conjuncto das reclamações e creditos, afim de evitar que o limite
da sua responsabilidade seja excedido.
As leis nacionaes regularão o
processo e determinarão os prazos para a applicação das regras
precedentes.
Artigo 9º
Em caso de acção ou de
execução intentadas por qualquer dos fundamentos enumerados no art.
1º, o tribunal poderá ordenar, a pedido do proprietario, que se
sobresteja na penhora de outros bens, que nao sejam o navio, o
frete e os accessorios, durante o tempo sufficiente para que se
proceda á venda do navio e á repartição do seu producto pelos
credores.
Artigo 10.
Desde que o armador não
proprietario ou o afretador principal seja responsavel por qualquer
dos debitos enumerados no artigo 1º, ser-lhe-hão applicaveis as
disposições da presente Convenção.
Artigo 11.
A arqueação de que se trata
nas disposições da presente Convenção será calculada da seguinte
fórma:
Para os navios de propulsão
mecanica, em relação á tonelagem liquida augmentada do volume que,
por motivo de espaço occupado pelos apparelhos de força motriz,
tiver sido deduzido da tonelagem bruta para determinar a tonelagem
liquida.
Para os navios de vela, em
relação á tonelagem liquida.
Artigo 12.
As disposições da presente
Convenção serão applicaveis em cada Estado contractante desde que o
navio, em relação ao qual foi invocado o limite da
responsabilidade, seja nacional dum Estado contractante, assim como
nos outros casos previstos pelas leis nacionaes.
Todavia, o principio formulado
na alinea precedente não prejudica o direito dos Estados
contractantes de não applicar as disposições da presente Convenção
a favor dos nacionaes dum Estado não contractante.
Artigo 13.
A presente Convenção não é
applicavel aos navios de guerra nem aos navios de Estado
exclusivamente destinados ao serviço publico.
Artigo 14.
Nada, nas disposições da
presente Convenção, pode prejudicar a competencia dos tribunaes, a
applicação das regras do processo e das vias de execução
organizadas pelas leis nacionaes.
Artigo 15.
As unidades monetarias de que
se trata na presente Convenção entendem-se  valor ouro.
Os Estados contractantes em
que a libra esterlina não é empregada como unidade monetaria
reservam-se o direito de converter em numeros redondos, segundo o
seu systema monetario, as quantias indicadas em libras esterlinas
na presente Convenção.
As leis nacionaes podem
reservar no devedor a faculdade de se liberar em moeda nacional, ao
cambio corrente nas épocas fixadas no artigo 3º
Artigo 16.
Ao fim de dois annos, o mais
tardar, a contar do dia da assignatura da Conveção, o Governo Belga
pôr-se-á em relação com os Governos das Altas Partes Contractantes
que se tiverem declarado dispostas a ratifical-a, afim de se
decidir se deve ser posta em vigor. As ratificações serão
depositadas em Bruxellas na data que fôr fixada de commum accôrdo
entre os ditos Governos. O primeiro deposito de ratificações será
certificado por uma acta assignada pelos representantes dos Estados
que nelle tomarem parte e pelo Ministro dos Negocios Estrangeiros
da Belgica.
Os depositos ulteriores
far-se-hão por meio de uma notificação escripta, dirigida ao
Governo belga e acompanhada do instrumento de
ratificação.
Uma cópia authenticada da acta
relativa no primeiro deposito de ratificações, das notificações
mencionadas na alinea precedente, assim como dos instrumentos de
ratificação que as acompanharem, será immediatamente, por
intermedio do Governo belga e por via diplomatica, remettida aos
Estados, que tiverem assignado a presente Convenção ou que a ella
tiverem adherido. Nos casos previstos na alinea precedente o dito
Governo communicará. ao mesmo tempo, a data em que recebeu a
notificação.
Artigo 17.
Os Estados não signatarios
poderão adherir á presente Convenção, tenham ou não estado
representados na Conferencia Internacional de Bruxellas.
O Estado que deseje adherir
notificará por escripto a sua intenção ao Governo belga,
enviando-lhe o acto de adhesão, que será depositado nos archivos do
mesmo Governo.
O Governo belga enviará
immediatamente a todos os Estados signatarios ou adherentes uma
cópia authenticada da notificação, bem como do acto de adhesão,
indicando a data em que recebeu a notificação.
Artigo 18.
As Altas Partes Contractantes
poderão, no acto da assignatura, do deposito das ratificações ou da
sua adhesão, de clarar que a sua acceitação da presente Convenção
não abrange algum ou alguns dos, seus dominios autonomos, colonias.
possessões, protectorados ou territorias utramarinos que estejam
sob a sua soberania ou autoridade. Por consequencia, poderão
ulteriormente adherir separadamente em nome dum ou doutro desses
dominios autonomos, colonias, possessões, protectorados ou
territorios ultramarinos que tenham sido excluidos na sua
declaração original. Poderão tambem, conformando-se com estas
disposições, denunciar a presente Convenção, separadamente em
relação a um ou varios dos dominios autonomos, colonias,
possessões. protectorados ou territorios ultramarinos que estejam
sob a sua soberania ou autoridade.
Artigo 19.
Em relação aos Estados que
tiverem tomado parte no primeiro deposito de ratificações, a
presente Convenção produzirá effeito um anno depois da data da acta
desse deposito. Quanto aos Estados que ulteriormente a ratificarem
ou a ella adherirem, assim como nos casos em que a sua vigencia
comece ulteriormente nos termos do artigo 18., produzirá efeito
seis mezes depois de as notificações indicadas nos artigos 16,
alinea, 2ª, 17. alinea 2ª, e 18 terem sido recebidas pelo Governo
belga.
Artigo 20.
Se um dos Estados
contractantes quizer denunciar a presente Convenção, a denuncia
será notificada por escripto ao Governo belga, que enviará
immediatamente uma cópia authenticada da notificação a todos os
outros Estados, communicando-lhes a data em que a
recebeu.
A denuncia produzirá, os seus
effeitos em relação apenas ao Estado que a tiver notificado e um
anno depois que a notificação tenha sido recebida pelo Governo
belga.
Artigo 21.
Cada Estado contractante terá
a faculdade de promover a reunião de uma nova Conferencia, afim de
se estudarem as modificações que a possam melhorar.
O Estado que fizer uso desta
faculdade deverá notificar um anno antes a sua intenção aos outros
Estados por intermedio do Governo belga, que tomará o encargo de
convocar a Conferencia.
Artigo addicional.
As disposições do artigo 5º
da Gonvenção para a Unificação de certas regras em materia de
abalroação, de 23 de setembro de 1910, cuja vigencia ficou suspensa
em virtude do artigo addicional dessa Convenão, tornam-se
applicaveis em relação aos Estados ligados pela presente
convenção.
Feito em Bruxellas, num só
exemplar, aos 25 de agosto de 1924.
Pela Allemamha:
Pela Republica
Argentina:
(a) Alberto
Blancas.
Pela Belgica :
(a) Louis Franck.  Albert Le
Jeune.  Sohr.
Pelo Brasil:
(a) Barros
Moreira.
Pelo Chile:
Pela Republica de
Cuba:
Pela Dinamarca:
(a) 0. Krag.
Pela Espanha:
(a) El Marquez de
Villalobar.
Pela Esthonia:
(a) Pusta.
Pelos Estados Unidos da
America:
Pela Finlandia:
Pela França:
(a) Maurice
Herbette.
Pela
Gran-Bretanha:
(a) George
Grahame.
Pela Hungria:
(a) Woracziczky.
Pela Italia:
(a) Giulio Daneo.
Pelo Japão.
(a) M. Adatci.
Com as reservas formuladas na
nota relativa a este tratado e junta á minha carta, datada de 25 de
agosto de 1925, a S.Exa. o Sr. Emile Vandervelde, Ministro dos
Negocios Estrangeiros da Belgica.
Pela Lettonia :
(a) G. Albat.
Pelo Mexico:
Pela Noruega:
Pelos Paizes Baixos
:
Pelo Perú:
Pela Polonia e pela Cidade
Livre de Dantzìg:
(a) Szembek.
Por Portugal:
(a) Alberto
dOliveira.
Pela Rumania :
(a) Henry Catargi.
Pelo Reino dos Serviços,
Croatas e Slovenos:
(a) Milorad Straznicky. 
Verona.
Pela Suecia:
Pelo Uruguay:
PROTOCOLLO DE
ASSIGNATURA
Procedendo á assignatura da
Convenção lnternacional para a unificação de certas regras
relativas á limitação de responsabilidade dos proprietarios de
navios de mar, os plenipotenciarios abaixo assignados adoptaram o
presente Protocollo, que terá a mesma força e valor como se as suas
disposições fossem insertas no proprio texto da Convenção a que se
referem:
I  As Altas Partes
Contractantes reservam-se o direito de não admittir a limitação da
responsabilidade ao valor do navio, dos accessorios e do frete,
relativamente aos prejuizos causados ás obras de arte dos portos,
docas e vias navegaveis e ás despesas de remoção dum casco
afundado, ou de só ratificar a Convenção sobre estes pontos a
titulo de reciprocidade.
Fica todavia, entendido que o
limite de responsabilidade por motivo desses prejuízos não poderá
ultrapassar oito libras esterlinas por tonelada do arqueação de
navio, excopto quanto às despesas de remoção dum casco
afundado.
II  As Altas Partes
Contractantes reservam-se o direito de decidir que o proprietario
dum navio, que não seja destinado ao transporte de passageiros e
cuja tonelagem não exceda tresentas toneladas, é responsavel,
quanto aos creditos resultantes de morte ou de lesões corporaes,
segundo as disposições da Convenção, mas sem que sejam applicaveis
a esta responsabilidade as disposições da primeira alinea do art.
7º.
Feito em Bruxellas, num só
exemplar, aos 25 de Agosto de 1924.
Pela Allemanha:
Pela Argentina:
(a) Alberto
Blancas.
Pela Belgica:
(a) Louis Franck.  Albert Le
Jeune,  Sohr.
Pelo Brasil:
(a) Barros
Moreira.
Pelo Chile:
Pela Republica de
Cuba:
Pela Dinamarca:
(a) O. Krag.
Pela Espanha:
(a) El Marquez de
Villalobar.
Pela Esthonia:
Pelos Estados Unidos da
America:
Pela Finlandia:
Pela França:
(a) Maurice
Herbette.
Pela
Gran-Bretanha:
(a) George
Grahame.
Pela Hungria:
(a) Woracziczky.
Pela Italia:
(a) Giulio Daneo.
Pelo Japão:
Pela Lettonia:
(a)  G. Albat.
(b)  Pelo Mexico:
Pela Noruega:
Pelos Paizes
Baixos:
Pelo Perú:
Pela Polonia e pela Cidade
Livre de Dantzig:
(a) Szembek.
Por Portugal:
(a) Alberto
dOliveira.
Pela Rumania:
(a) Henry Catargi.
Pelo Reino dos Servios,
Croatas e Slovenos:
(a) Prof. Dr. Milorad
Straznicky.  Dr. Verona.
Pela Suecia:
Pelo Uruguay:
ACTA DE ASSIGNATURA
Aos 25 de Agosto de 1924 foi a
Convenção Internacional para a unificação de certas regras
relativas à limitação da responsabilidade dos proprietarios de
navios do mar, submettida, no Ministerio dos Negocios Estrangeiros
da Belgica, á assignatura das Plenipotenciarios dos Estados
representados na Conferencia Internacional de Direito
Maritimo.
Foram successivamente
recebidas as assignaturas dos Plenipotenciarios, cujos nomes se
seguem:
Em 8 de Setembro do 1924,
para Belgica:
Mr. L. Franck.  Mr. Le
Jeune.  Mr. Sohr.
Em 15 de Novembro de 1924,
pela Gran-Bretanha:
S. Exa. o Right Honourable
Sir George Grahame.
Appondo a sua assignatura na
presente Convenção, S. Exa. fez, em nome do seu Governo, a
declaração, cujos termos vão reproduzidos em annexo á presente
Acta.
Em 29 de Dezembro de 1924,
pelo Brasil:
S. Exa. o Sr. de Barros
Moreira.
Em 28 de Fevereiro de 1925,
pela França.
S. Exa. o Sr.
Herbette.
Em 12 do Março de 1925, pela
Rumania:
S. Exa, o Sr, Henry
Catargi.
Em 22 de Agosto de 1925, pela
Polonia e pela Cidade Livre de Dantizg:
S. Exa. o Sr. Jean
Szembek.
Em 24 de Agosto de 1925, pela
Dinamarca:
S. Exa. o Sr. Otto
Krag.
Appondo a sua assignatura na
presente Convenção, S. Exa. fez, em nome do seu Governo, a
declaração, cujos termos vão reproduzidos em annexo á presente
Acta.
Em 24 de Agosto de 1925, pela
Espanha:
S. Exa. o Marquez de
Villalobar e de Guimarey.
Em 24 de Agosto de 1925, pela
Argentina:
S. Exa. o Sr. Alberto
Blancas.
Em 25 de Agosto de 1925, pelo
Japão:
S. Exa. o Sr. M.
Adatci.
Appondo a sua assignatura na
presente Convenção, com exclusão do Protocollo de assignatura, Sua
Exa. fez, em nome do seu Governo, a declaração, cujos termos vão
reproduzidos em annexo á presente Acta.
Em 17 de Setembro de 1925,
pela Italia:
O Sr. Giulio
Daneo.
Appondo a sua assignatura na
presente Convenção, o Encarregado de Negocios fez, em nome do seu
Governo, a declaração cujos termos vão reproduzidos em annexo á
presente Acta.
Em 27 de outubro de 1925,
pela Lettonia:
S. Ex. o Sr. G.
Albat.
Em 8 de abril de 1926, pela
Hungria:
O Sr. Conde
Woracziczky.
Em 10 de abril de 1926, pela
Esthonia:
S. Ex. o Sr.
Pusta.
Em 10 de abril de 1926, pelo
Reino dos Servios, Croatas e Slovenos:
Os Srs. Straznicky e
Verona.
Em 9 de outubro de 1926,
por Portugal: ( * )
S. Ex. o Sr. Alberto
dOliveira.
Eu, abaixo assignado,
Embaixador de Sua Magestade Britannica em Bruxellas, ao appôr a
minha firma no Protocollo de assignatura da Convenção Internacional
para a unificação de certas regras legaes relativas á limitação da
responsabilidade dos proprietarios de navios de mar, no dia 15 de
novembro de 1924, faço aqui as seguintes declarações, por indicação
do meu Governo:
Declaro que o Governo de Sua
Magestade Britannica adopta a reserva do artigo 1º da Convenção
acima mencionada, que se encontra estipulada no Pratocollo de
Assignatura (Protocolle de Clôture).
Declaro, tambem, que a minha
firma apenas obriga a Gran-Bretanha e a Irlanda do Norte. Reservo o
direito de cada um dos dominios Britannicos, Colonias, Possessões
de além mar e Protectorados, e de cada territorio em que exerce um
mandato Sua Magestade Britannica, acceitar esta Convenção, nos
termos do artigo 18.
Bruxellas, 15 de novembro de
1924.  George Grahame,, embaixador de Sua Magestade Britannica, em
Bruxellas.
LEGAÇÃO DA
DINAMARCA
Procedendo, sob reserva de
ratificação, á assignatura da Convenção Internacional para a
unificação de certas regras relativas á limitação da
responsabilidade dos proprietarios de navios de mar, o Governo
dinamarquez declara querer usar da faculdade estipulada sob n. 1º
do Protocollo de assignatura, em virtude da qual a limitação da
responsabilidade ao valor do navio, dos acessorios e do frete,
pelos prejuizos causados ás obras de arte dos portos, docas e vias
navegaveis, e ás despesas de remoção de um casco afundado, não
será, admittida na Dinamarca, em relação aos Estados
consignatarios, sinão a titulo de reciprocidade.
De outro lado, o Governo
dinamarquez declara querer igualmente fazer uso da reserva
estipulada sob n. 2 do dito Protocollo, nos termos da qual o
proprietario de um navio que não seja destinado ao transporte de
pessôas e cuja tonelagem não exceda 300 toneladas, é responsavel,
quanto aos creditos resultantes de morte ou lesões corporaes,
segundo as disposições da Convenção, mas sem que haja logar a
applicar a esta responsabilidade as disposições da alinea 1º do
ârtigo 7º.
Bruxellas, 24 de agosto de
1985.  O. Krag, Ministro da Dinamarca.
__________________
( * ) Portugal fez uso da
faculdade, concedida pela conferença, em sua sessão de 9 de abril
de 1926, cujos representantes não estavam munidos dos competentes
poderes para assignar, no prazo de 6 mezes.
EMBAIXADA IMPERIAL DO
JAPÃO
Nota, annexa á carta de S.
Ex. o Sr. Embaixador do Japão ao Sr. Ministro dos Negocios
Estrangeiros da Belgica, de 25 de agosto de 1925:
No momento de proceder á
assignatura da Convenção Internacional para a unificação de certas
regras relativas á imitação da responsabilidade dos proprietarios
de navios de mar, o abaixo assignado, plenipotenciario do Japão,
faz as seguintes reservas:
a) Ao artigo 1º :
O Japão reserva-se o direito
de não admittir a limitação da responsabilidade ao valor do navio,
dos accessorios e do frete, relativamente aos prejuizos causados ás
obras de arte dos portos, docas e vias navegaveis e ás despesas de
remoção de um casco afundado.
b) Ao artigo 7º:
O Japão reserva-se o direito
de decidir que o proprietario de um navio, que não seja destinado
ao transporte de pessôas e cuja tonelagem não exceda 300 toneladas,
é responsavel, quanto aos creditos resultantes de morte ou de
lesões corporaes, segundo as disposições da Convenção, mas sem que
haja logar a applicar a esta responsabilidade as disposições da
alinea 1ª artigo 7º.
c) O Japão interpreta as
disposições do artigo 8º e do artigo 14 no sentido de que, si, pela
legislação de certos Estados, resultar um direito de preferencia de
um arresto, o facto de ter exercido esse direito de preferencia,
não prejudicará, em nada os direitos dos outros credores sobre a
importâncìa a repartir.
Bruxellas, 25 de agosto de
1925.  M. Adatci.
EMBAIXADA RÉGIA DA ITALIA NA
BELGICA
Reserva do Governo italiano
concernente à Convenção relativa á unificação de certas regras
relativas á, limitação da responsabilidade dos proprietarios de
navios de mar:
Ao firmar a primeira
Convenção de direito maritimo preparada pela Conferencia de
Bruxellas, devo fazer, em nome do Governo italiano, a seguinte
reserva:
Sob reserva de que a
limitação da responsabilidade prevista pela alinea 3º do artigo 3º
da Convenção, não prejudicará a applicação das disposições
especiaes das leis italianas pelo que respeita á responsabilidade
para com os passageiros considerados como emigrantes.  Giulio
Daneo.